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- CONGRES INTERNATIONAL POUR L'ETUDE DE LA TRANSMISSION DE LA PROPRIETE FONCIERE tenu à Paris du 8 AU 14 août 1889. PROCES-VERBAUX. SOMMAIRES rédigés par M. LEON MICHEL, Agrégé de la Faculté de droit de Paris, secrétaire du Congrès (p.1)
- COMITE D'ORGANISATION (p.3)
- PROCES-VERBAUX DES SEANCES (p.5)
- Séance du 8 août (p.5)
- SECTION JURIDIQUE (p.8)
- Séance du vendredi 9 août (p.8)
- Séance du samedi 10 août (p.10)
- Séance du 12 août (p.13)
- SECTION TECHNIQUE (p.16)
- Séance du 9 août 1885 (p.16)
- Séance du 10 août 1885 (p.18)
- Séance du 11 août 1885 (p.20)
- ASSEMBLEE GENERALE (p.22)
- Séance du mardi 13 août (p.22)
- Séance du 14 août (p.24)
- Deuxième séance du 14 août (p.25)
- Dernière image
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Quelques membres parlent en ce sens : ils craignent que l'augmentation des frais résultant de l’authenticité des actes à produire ne soit de nature à compromettre la réforme.
11 leur est répondu par MM. Dain, Dànsaert et Léon Michel : de toute nécessité, l’identité des requérants doit être constatée. Comment pourrait-elle l’être en connaissance de cause par le fonctionnaire? On sait ce que valent en pareille matière les témoins. Il serait bien imprudent de ne pas utiliser l’institution du notariat, qui a fait ses preuves, et qui donne la meilleure des garanties, celle de la responsabilité pécuniaire.
À la majorité de i3 voix, la Section adopte la proposition suivante :
k Aucune mention ou inscription ne peut avoir lieu sur le registre foncier, si ce n’est en vertu de titres authentiques. Les procurations conférées à reflet de constituer des droits réels devront être authentiques, d
La séance est levée à 5 heures.
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 97,36 %.
La langue de reconnaissance de l'OCR est le Français.
Quelques membres parlent en ce sens : ils craignent que l'augmentation des frais résultant de l’authenticité des actes à produire ne soit de nature à compromettre la réforme.
11 leur est répondu par MM. Dain, Dànsaert et Léon Michel : de toute nécessité, l’identité des requérants doit être constatée. Comment pourrait-elle l’être en connaissance de cause par le fonctionnaire? On sait ce que valent en pareille matière les témoins. Il serait bien imprudent de ne pas utiliser l’institution du notariat, qui a fait ses preuves, et qui donne la meilleure des garanties, celle de la responsabilité pécuniaire.
À la majorité de i3 voix, la Section adopte la proposition suivante :
k Aucune mention ou inscription ne peut avoir lieu sur le registre foncier, si ce n’est en vertu de titres authentiques. Les procurations conférées à reflet de constituer des droits réels devront être authentiques, d
La séance est levée à 5 heures.
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