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- CONGRES INTERNATIONAL POUR L'ETUDE DE LA TRANSMISSION DE LA PROPRIETE FONCIERE tenu à Paris du 8 AU 14 août 1889. PROCES-VERBAUX. SOMMAIRES rédigés par M. LEON MICHEL, Agrégé de la Faculté de droit de Paris, secrétaire du Congrès (p.1)
- COMITE D'ORGANISATION (p.3)
- PROCES-VERBAUX DES SEANCES (p.5)
- Séance du 8 août (p.5)
- SECTION JURIDIQUE (p.8)
- Séance du vendredi 9 août (p.8)
- Séance du samedi 10 août (p.10)
- Séance du 12 août (p.13)
- SECTION TECHNIQUE (p.16)
- Séance du 9 août 1885 (p.16)
- Séance du 10 août 1885 (p.18)
- Séance du 11 août 1885 (p.20)
- ASSEMBLEE GENERALE (p.22)
- Séance du mardi 13 août (p.22)
- Séance du 14 août (p.24)
- Deuxième séance du 14 août (p.25)
- Dernière image
—**( 17 >«—
Tunisie et, après un échange d’observations entre MM. de France et Léon Michel, il est reconnu que le chiffre des dépenses en centièmes de la valeur varie considérablement suivant l’étendue des immeubles.
M. Sanguet. En admettant même que la question des dépenses ne doive pas faire écarter immédiatement les immatriculations isolées, on rencontrerait une impossibilité matérielle; les plans des parcelles voisines, levés isolément et à des époques différentes, se trouveraient en contradiction, ou tout au moins présenteraient des désaccords de nature à enlever toute sécurité aux litres établis sur de telles bases. Tous les géomètres sont d’accord sur ce point, et l’assemblée des géomètres de France a déjà produit une déclaration très nette à ce sujet.
Un troisième motif rend inapplicable le système des immatriculations isolées. Les titres actuels indiquent ordinairement une contenance enflée, de telle sorte que le total des contenances prétendues, en vertu des titres, pour tous les propriétaires d’une section enfermée dans des limites naturelles, sera presque toujours notablement supérieur à la superficie réelle de cette section. Si l’on exécute une opération d’ensemble, les déficits de contenance peuvent se répartir proportionnellement. Mais si l’on immatricule d’abord les premiers immeubles avec leurs contenances prétendues, le déficit se reportera de proche en proche, à mesure des immatriculations successives, sur les propriétés non immatriculées. Les dernières de celles-ci pourront alors se trouver considérablement réduites, ou même disparaître complètement.
Puisque les opérations isolées sont impossibles, il faut opérer par masses pour refaire le cadastre qui ne peut être utilisé.
Sur une observation de M. Brünard, M. Sanguet reconnaît que le mal est beaucoup moins grand en Belgique, où le cadastre actuel pourrait être utilisé.
M. Sanguet, indique comme moyen de parvenir à la réfection du cadastre la constitution, dans chaque commune, de syndicats autorisés sous le régime de la loi de i865. La valeur des immeubles d’une même commune varie souvent en raison inverse du morcellement; l’immatriculation peut être demandée immédiatement pour les propriétés de faible étendue voisines du \illage, tandis que des propriétés de plus d’étendue et de moins de valeur, situées loin des centres, peuvent attendre plus longtemps. L’initiative des syndicats donnerait satisfaction à ces besoins divers.
Ce syndicat serait obligatoire pour les propriétaires récalcitrants des sections syndiquées, à la majorité.
M. Magné proteste contre cette conception d’une majorité de propriétaires imposant sa volonté à la minorité.
Le Président fait observer que cette question est plutôt juridique et ne peut être traitée isolément par la Section.
M. Sanguet. Quant aux parties du territoire non syndiquées, elles peuvent être délimitées d’office, et la délimitation ainsi effectuée devient définitive après un certain délai.
Ainsi l’immatriculation aurait lieu immédiatement pour tous les immeubles syndiqués, et après un délai à déterminer pour les immeubles immatriculés d’office.
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 99,55 %.
La langue de reconnaissance de l'OCR est le Français.
Tunisie et, après un échange d’observations entre MM. de France et Léon Michel, il est reconnu que le chiffre des dépenses en centièmes de la valeur varie considérablement suivant l’étendue des immeubles.
M. Sanguet. En admettant même que la question des dépenses ne doive pas faire écarter immédiatement les immatriculations isolées, on rencontrerait une impossibilité matérielle; les plans des parcelles voisines, levés isolément et à des époques différentes, se trouveraient en contradiction, ou tout au moins présenteraient des désaccords de nature à enlever toute sécurité aux litres établis sur de telles bases. Tous les géomètres sont d’accord sur ce point, et l’assemblée des géomètres de France a déjà produit une déclaration très nette à ce sujet.
Un troisième motif rend inapplicable le système des immatriculations isolées. Les titres actuels indiquent ordinairement une contenance enflée, de telle sorte que le total des contenances prétendues, en vertu des titres, pour tous les propriétaires d’une section enfermée dans des limites naturelles, sera presque toujours notablement supérieur à la superficie réelle de cette section. Si l’on exécute une opération d’ensemble, les déficits de contenance peuvent se répartir proportionnellement. Mais si l’on immatricule d’abord les premiers immeubles avec leurs contenances prétendues, le déficit se reportera de proche en proche, à mesure des immatriculations successives, sur les propriétés non immatriculées. Les dernières de celles-ci pourront alors se trouver considérablement réduites, ou même disparaître complètement.
Puisque les opérations isolées sont impossibles, il faut opérer par masses pour refaire le cadastre qui ne peut être utilisé.
Sur une observation de M. Brünard, M. Sanguet reconnaît que le mal est beaucoup moins grand en Belgique, où le cadastre actuel pourrait être utilisé.
M. Sanguet, indique comme moyen de parvenir à la réfection du cadastre la constitution, dans chaque commune, de syndicats autorisés sous le régime de la loi de i865. La valeur des immeubles d’une même commune varie souvent en raison inverse du morcellement; l’immatriculation peut être demandée immédiatement pour les propriétés de faible étendue voisines du \illage, tandis que des propriétés de plus d’étendue et de moins de valeur, situées loin des centres, peuvent attendre plus longtemps. L’initiative des syndicats donnerait satisfaction à ces besoins divers.
Ce syndicat serait obligatoire pour les propriétaires récalcitrants des sections syndiquées, à la majorité.
M. Magné proteste contre cette conception d’une majorité de propriétaires imposant sa volonté à la minorité.
Le Président fait observer que cette question est plutôt juridique et ne peut être traitée isolément par la Section.
M. Sanguet. Quant aux parties du territoire non syndiquées, elles peuvent être délimitées d’office, et la délimitation ainsi effectuée devient définitive après un certain délai.
Ainsi l’immatriculation aurait lieu immédiatement pour tous les immeubles syndiqués, et après un délai à déterminer pour les immeubles immatriculés d’office.
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