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PAGE DE TITRE
- CONGRES INTERNATIONAL POUR L'ETUDE DE LA TRANSMISSION DE LA PROPRIETE FONCIERE tenu à Paris du 8 AU 14 août 1889. PROCES-VERBAUX. SOMMAIRES rédigés par M. LEON MICHEL, Agrégé de la Faculté de droit de Paris, secrétaire du Congrès (p.1)
- COMITE D'ORGANISATION (p.3)
- PROCES-VERBAUX DES SEANCES (p.5)
- Séance du 8 août (p.5)
- SECTION JURIDIQUE (p.8)
- Séance du vendredi 9 août (p.8)
- Séance du samedi 10 août (p.10)
- Séance du 12 août (p.13)
- SECTION TECHNIQUE (p.16)
- Séance du 9 août 1885 (p.16)
- Séance du 10 août 1885 (p.18)
- Séance du 11 août 1885 (p.20)
- ASSEMBLEE GENERALE (p.22)
- Séance du mardi 13 août (p.22)
- Séance du 14 août (p.24)
- Deuxième séance du 14 août (p.25)
- Dernière image
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L’État conserve son recours contre la personne à la décharge de laquelle il a
payé-*
Le Congrès discute ensuite la question suivante :
«Une peine sera-t-elle édictée contre celui qui aura acquis frauduleusement une immatriculation à son profit?»
M. Bufnoir demande si l’on punira le concert frauduleux ou simplement l’immatriculation trop hâtive, trop téméraire. 11 insiste sur la nécessité de préciser avec beaucoup de prudence et de ne point incriminer le seul fait d’avoir fait usage mal à propos d’une loi nouvelle, dont les combinaisons peuvent être mal comprises : il faut un concert de manœuvres pour caractériser ce qui serait Yescroquerie foncière.
La proposition suivante est adoptée à l’unanimité moins une voix :
«Une peine sera édictée contre quiconque aura obtenu ou procuré une immatriculation par des manœuvres frauduleuses.»
Le Président met en discussion la question de savoir si l’immatriculation sera obligatoire ou facultative.
Il est admis sans contestation, qu’au cas où l’Etat ferait les frais de toutes les opérations, l’immatriculation devrait être obligatoire. La difficulté ne peut s’élever que s’il y est procédé à une délimitation isolée, aux frais des propriétaires.
M. de France est partisan de l’obligation : le dualisme entraîne fatalement un trouble inacceptable. Les pays qui ont essayé du régime facultatif ont tous réclamé l’obligation. Il faut veiller aux intérêts de la petite propriété et faire d’office pour elle ce qu’elle est impuissante à réaliser.
M. Fravatox développe un système transactionnel, dans lequel l’obligation s’échelonne par périodes : obligation pour les propriétés de mainmorte, biens de l’État, communes, départements, établissements publics; puis obligation à chaque mutation à titre onéreux; enfin à chaque mutation à titre gratuit (donations, successions).
M. Dain est partisan du régime facultatif, tout au moins à titre transitoire.
M. Gonse : Décréter l’obligation, ce serait déchaîner à bref délai une révolution agraire; la petite propriété n’a pas les moyens de faire les frais de l’immatriculation.
Le Congrès vote les propositions suivantes :
I
«La réfection du cadastre sera effectuée à bref délai aux frais de l’État».
II
«Dans le cas de la réfection du cadastre, il sera procédé simultanément à la confection des livres fonciers et à la réforme hypothécaire; l’immatriculation des immeubles sera obligatoire».
III
«Dans le cas où l’État ne pourrait se charger de tous les frais de l’opération
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 98,68 %.
La langue de reconnaissance de l'OCR est le Français.
L’État conserve son recours contre la personne à la décharge de laquelle il a
payé-*
Le Congrès discute ensuite la question suivante :
«Une peine sera-t-elle édictée contre celui qui aura acquis frauduleusement une immatriculation à son profit?»
M. Bufnoir demande si l’on punira le concert frauduleux ou simplement l’immatriculation trop hâtive, trop téméraire. 11 insiste sur la nécessité de préciser avec beaucoup de prudence et de ne point incriminer le seul fait d’avoir fait usage mal à propos d’une loi nouvelle, dont les combinaisons peuvent être mal comprises : il faut un concert de manœuvres pour caractériser ce qui serait Yescroquerie foncière.
La proposition suivante est adoptée à l’unanimité moins une voix :
«Une peine sera édictée contre quiconque aura obtenu ou procuré une immatriculation par des manœuvres frauduleuses.»
Le Président met en discussion la question de savoir si l’immatriculation sera obligatoire ou facultative.
Il est admis sans contestation, qu’au cas où l’Etat ferait les frais de toutes les opérations, l’immatriculation devrait être obligatoire. La difficulté ne peut s’élever que s’il y est procédé à une délimitation isolée, aux frais des propriétaires.
M. de France est partisan de l’obligation : le dualisme entraîne fatalement un trouble inacceptable. Les pays qui ont essayé du régime facultatif ont tous réclamé l’obligation. Il faut veiller aux intérêts de la petite propriété et faire d’office pour elle ce qu’elle est impuissante à réaliser.
M. Fravatox développe un système transactionnel, dans lequel l’obligation s’échelonne par périodes : obligation pour les propriétés de mainmorte, biens de l’État, communes, départements, établissements publics; puis obligation à chaque mutation à titre onéreux; enfin à chaque mutation à titre gratuit (donations, successions).
M. Dain est partisan du régime facultatif, tout au moins à titre transitoire.
M. Gonse : Décréter l’obligation, ce serait déchaîner à bref délai une révolution agraire; la petite propriété n’a pas les moyens de faire les frais de l’immatriculation.
Le Congrès vote les propositions suivantes :
I
«La réfection du cadastre sera effectuée à bref délai aux frais de l’État».
II
«Dans le cas de la réfection du cadastre, il sera procédé simultanément à la confection des livres fonciers et à la réforme hypothécaire; l’immatriculation des immeubles sera obligatoire».
III
«Dans le cas où l’État ne pourrait se charger de tous les frais de l’opération
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