RÉSOLUTIONS ADOPTÉES.

I. — Le droit, de l'artiste sur son œuvre est un droit de propriété. La loi civile ne le crée pas; elle ne fait qu’en assurer et en régler l’exercice.

Le droit de l’artiste consiste dans le droit exclusif de reproduction, d’exécution, de représentation. Nul ne peut reproduire, exécuter ou représenter l’œuvre de l’artiste, en totalité ou en partie, sans son consentement, quelles que soient la nature et l’importance de l’œuvre, et quel que soit le mode de reproduction, d’exécution ou de représentation.

IL — Le droit de reproduction, d’exécution et de représentation doit appartenir à l’artiste pendant sa vie et à ses ayants droit pendant au moins cinquante ans à partir du jour de son décès.

III. — A moins de stipulations contraires, l'aliénation d’une œuvre d’art u’entraîne pas par elle-même l’aliénation du droit de reproduction.

Toutefois le droit de reproduction est aliéné avec l’objet d’art lorsqu’il s’agit d’un portrait commandé.

L’acquisition d’une œuvre d’art par l’État doit être soumise au droit commun.

IV. — Le propriétaire de l’œuvre d’art n’est pas tenu de la livrer à l’auteur ou à ses héritiers pour qu’il en soit fait des reproductions.

V. — L’auteur d’une œuvre d’art ne doit être astreint à aucune formalité pour assurer la protection de son droit.

VI. — L’atteinte portée au droit de l’auteur doit être considérée comme un délit de droit commun.

Ce délit ne peut être poursuivi par le ministère public que sur la plainte de la partie lésée.

VII. — On doit considérer comme une contrefaçon :

i° Les reproductions ou imitations d’une œuvre d’art par un art différent, quels que soient les procédés et la matière employés ;

2° Les reproductions ou imitations d’une œuvre d’art par l’industrie;

i>° Toutes transcriptions ou tous arrangements d’œuvres musicales, sans l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit.

VIII. — La loi pénale doit réprimer l’usurpation du nom d’un artiste et son apposition sur une œuvre d’art, ainsi que l’imitation frauduleuse de sa signa-ure, ou de tout autre signe distinctif adopté par lui.

IX. — H est utile de protéger, pendant un temps déterminé, la propriété des ouvres artistiques posthumes.

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