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13° Une marque non protégée dans un pays peut-elle faire l’objet d’un depot dans un autre pays où elle est protégée, alors que ce pays a promis par traité la meme protection aux étrangers qu’à ses nationaux?

i/j° Serait-il possible et avantageux d’établir un enregistrement international des marques, de telle sorte qu’une marque, déposée dans un pays faisant partie d’une union internationale, serait protégée dans tous les pays contractants moyennant le dépôt au bureau international de cette union?

15" Une marque emblématique déposée avec priorité d’emploi dans un pays où le dépôt est déclaratif de propriété, en l’absence de traité de protection réciproque entre ce pays et tous autres, peut-elle faire l’objet, dans un pays où îe dépôt est également déclaratif, d’une appropriation restant valable, même lorsque survient entre ces deux pays une convention de protection réciproque?

Nom commercial:

i6° La protection ne doit-elle être assurée aux étrangers que dans les conditions admises pour les marques de fabrique? Ne doit-elle pas, au contraire, leur être accordée d’une manière absolue et sans condition?

Lien de provenance :

170 Ne doit-on pas interdire toute indication mensongère du lieu de provenance d’un produit? Faut-il exiger qu’il s’y joigne un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse?

180 Dans quelles conditions doit-on permettre ou défendre l’introduction dans un pays d’objets fabriqués au dehors, qui portent l’indication d’une localité située dans le pays d’importation ou d’un fabricant de ce pays?

Questions communes :

190 Est-il préférable de constituer une union internationale comprenant les diverses branches de la propriété industrielle ou des unions distinctes correspondant aux diverses branches de cette propriété?

2o° Un traité international sur la propriété industrielle étant conclu, quelles personnes doivent en bénéficier : les ressortissants des États contractants? les individus ayant des établissements sur le territoire de ces Etats? les individus y ayant leur domicile?

2i° Pour les justifications que peuvent avoir à faire les Sociétés commerciales ou industrielles d’un pays qui ont à revendiquer dans un autre leurs droits de propriété industrielle, des mesures ne doivent-elles pas être prises pour éviter la perception de taxes fiscales sur l’acte constitutif de ces Sociétés?

SECTION II.

BREVETS D’INVENTION.

i° Les brevets d’invention doivent-ils être délivrés avec ou sans examen préalable? Quels ont été jusqu’ici les résultats pratiques de l’un ou de l’autre système?

20 La description des inventions peut-elle ou doit-elle être tenue secrete pendant un certain temps? Y a-t-il lieu d’accorder au breveté, pendant un

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