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certain delai, un droit de préférence pour les perfectionnements relatifs à son invention?

3° A quelles conditions une invention doit-elle être réputée nouvelle? Doit-on tenir compte soit de la date des faits de publicité, soit du pays dans lequel ils se sont produits? Que doit-on décider quant à l’antériorité scientifique? Les brevets doivent-ils produire leurs effets même contre des tiers qui exploiteraient déjà secrètement l’invention avant la date du dépôt de la demande de brevet? En cas de négative, doit-on exiger que l’exploitation ait eu lieu dans le pays même où le brevet a été pris? Que doit-on décider à l’égard de ceux qui posséderaient l’invention sans l’exploiter?

k° Y a-t-il lieu de faire varier la durée des brevets d’après la nature de l’objet breveté? Y a-t-il lieu d’adopter un fractionnement analogue à celui qui est admis par la loi française, ou par la loi espagnole, etc.? Y a-t-il lieu d’admettre la prolongation des brevets? En cas d’affirmative, dans quelles conditions et par quelle autorité cette prolongation doit-elle être accordée? Quels effets doit produire la prolongation d’un brevet sur les brevets pris par des tiers pour des perfectionnements se rattachant au brevet prolongé?

5° Les produits chimiques et pharmaceutiques ou les procédés propres à obtenir ces produits doivent-ils être compris parmi les inventions brevetables?

6° L’expropriation pour cause d’utilité publique doit-elle être admise au profit soit de l’État, soit du domaine public? des licences obligatoires?

7° Les actions relatives aux brevets d’invention doivent-elles être portées devant la juridiction de droit commun ou devant une juridiction spéciale?

SECTION III.

MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE. --- NOM COMMERCIAL.

NOM DE LOCALITÉ. --- RECOMPENSES INDUSTRIELLES.

Marques de fabrique ou de commerce :

i° Du droit à l’emploi exclusif d’une marque : le droit à la marque doit-il être fondé sur l’antériorité de la déclaration ou l’antériorité de l’usage?

Un système analogue à ceux qui sont pratiqués en Angleterre et en Hollande serait-il préférable? Quels sont les avantages et les inconvénients révélés par la pratique des différents systèmes dans les divers pays?

2° De la nature des marques : la loi doit-elle établir une distinction entre les marques de fabrique et les marques de commerce? Si celte distinction est admise, la loi doit-elle édicter des mesures permettant au public de distinguer facilement les deux sortes de marques?

3° Quelles mesures, préventives ou répressives,.y a-t-il lieu de prendre pour assurer l’exécution des règles d’ordre public qui seraient enfreintes à 1 occasion du dépôt d’une marque?

à0 Du dépôt et de ses effets : les droits du déposant doivent-ils être limités au produit ou à la catégorie de produits pour lesquels la marque a été créée?

3° La loi doit-elle édicter une présomption légale d’abandon du droit de propriété de la marque dans certains cas déterminés?

6° De la transmission des marques : la propriété de la marque de fabrique

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