—-«•( 10 )*«-»—

ou de commerce peut-elle être transmise autrement qu’avec l’exploitation du produit qu’elle sert à caractériser?

Nom commercial, raison de commerce, nom de localité :

70 Doit-on exiger l’enregistrement du nom commercial et de la raison de commerce?

8° Quels sont les moyens les plus propres à assurer la sincérité de l’origine du produit? Quels inconvénients ont révélés les moyens employés jusqu’ici dans les différents pays?

Récompenses industrielles :

9° Quels sont les meilleurs moyens d’empêcher l’usurpation des récompenses industrielles dans l’intérêt de l’industriel récompensé, des fabricants de produits similaires et du consommateur?

SECTION IV.

DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS.

i° Est-il possible d’établir un critérium qui permette de distinguer les dessins et modèles industriels et les œuvres artistiques?

2° Est-il nécessaire d’avoir deux lois différentes pour les dessins et modèles industriels et pour les œuvres artistiques?

â–  3° Dans le cas où l’on jugerait préférable d’avoir deux lois distinctes, quelles mesures conviendrait-il d’adopter relativement : i°àla durée du droit; 2° aux formalités à remplir pour en assurer la protection; 3° à la juridiction compétente pour réprimer les usurpations?

---

Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 98,46 %.

La langue de reconnaissance de l'OCR est le Français.

---