Séance du mardi 6 août 1889.

Présidence de M. TEISSERENC DE BORT.

La séance est ouverte à 2 heures et demie. M. Mack, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance de la veille.

A propos du procès-verbal, M. Pieper demande que le Congrès mette à son ordre du jour les questions relatives aux produits dont le caractère est intermédiaire entre celui de modèles et celui d’inventions brevetables. Il s’agit d’arriver, en France et dans les autres pays, comme en Angleterre et en Allemagne, où le législateur s’est déjà occupé de ces questions, à éviter que ces produits soient considérés par la jurisprudence tantôt comme modèles, tantôt comme inventions, c’est-à-dire à leur assurer la protection de la loi.

M. Pieper demande que le Congrès renvoie l’étude de ces questions à la section des dessins et modèles industriels.

M. Pouillet répond que, selon lui, le renvoi doit être fait à la section des brevets, les modèles d^itilité, comme on a appelé ces produits, correspondant mieux à l’idée de résultat industriel, qui caractérise les brevets, qu’à celle de nouveauté d’aspect qui les rattacherait au domaine, non plus de l'utile, mais de l’agréable, c’est-à-dire de la simple ornementation, et les ferait par suite assimiler à des dessins.

M. Pieper demande en outre que, yu le peu de temps dont dispose le Congrès et le but à atteindre de l’uniformité dans les législations, une commission permanente soit créée, composée de délégués des diverses nations, qui assurerait, après la séparation du Congrès, la réalisation de ses vœux et de ses décisions, et serait chargée de résoudre les questions que le Congrès n’aurait pas eu le temps d’aborder et celles qui pourraient se présenter par la suite. Parmi les questions importantes qu’il pourrait y avoir intérêt à traiter, et qui ne figurent pas à l’ordre du jour, M. Pieper indique qu’il serait bon d’étudier les moyens d’arriver à une entente entre les États qui ont constitué entre eux une union, pour qu’un jugement, par exemple, qui a déclaré qu’une invention n’est pas nouvelle soit considéré comme la vérité dans tous les pays de l’union.

L’assemblée prononce le renvoi à la section des brevets de la première proposition de M. Pieper, et celui de cette seconde proposition à la section des questions internationales.

Le procès-verbal est adopté.

M. Bouvier, rapporteur de la 3e section, expose sommairement les discussions qui ont eu lieu dans les séances de la veille et du matin, et à la suite desquelles la Section a arrêté les propositions suivantes :

I. La loi doit punir pénalement la tromperie sur l’origine du produit. La création de marques municipales ou régionales destinées à être apposées au lieu de fabrication est l’un des moyens les plus propres à assurer la sincérité de l’origine du produit.

IL II n’y a pas lieu d’exiger l’enregistrement du nom commercial et de la raison de commerce; mais il doit y avoir un enregistrement facultatif.

III. Les meilleurs moyens d’empêcher l’usurpation des récompenses indus-

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