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Quel que soit le nombre de ses membres, chaque section nationale n’a droit qu’à une voix dans le vote des résolutions de la Commission permanente.

Art. 3. Le Comité exécutif est chargé de provoquer la constitution de sections nationales dans les pays qui ne sont pas représentés dans la Commission permanente internationale.

Il a, à cet effet, mission de désigner ou d’agréer un premier groupe de trois personnes qui compléteront ensuite la section par l’adjonction de deux membres au moins et de cinq au plus dont les noms lui seront notifiés.

Art. A. Les sections nationales nomment elles-mêmes leur bureau. Elles peuvent se constituer en nombre illimité, mais elles ne peuvent être représentées dans la Commission permanente que par les membres désignés par le Congrès ou, pour les sections nationales à créer, par le Comité exécutif et par ceux qu’elles sont autorisées à s’adjoindre.

Art. 5. Chaque section nationale enverra tous les six mois au Comité exécutif un rapport sur les modifications survenues dans la législation du pays qu’elle représente, sur les faits juridiques et autres intéressant la propriété industrielle et sur les questions dont elle proposera l’étude. Elle y joindra les procès-verbaux des séances quelle aura tenues.

Chaque année, un rapport général sur l’ensemble des travaux de la Commission permanente internationale sera envoyé aux sections nationales par le Comité exécutif.

Les rapports des sections seront envoyés au Comité à la fin du mois de janvier et de juillet de chaque année, et l’envoi du rapport annuel du Comité suivra la réception des divers rapports de janvier.

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