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PROGRAMME.

SECTION I.

QUESTIONS INTERNATIONALES.

Brevets d'invention :

i° Le droit des étrangers d’obtenir des brevets d’invention doit-il être absolu ou soumis à certaines conditions (réciprocité', élection de domicile, constitution d’un représentant, etc.)?

2° Le droit de se faire délivrer un brevet pour une invention déjà brevetée à l’étranger doit-il être accordé seulement à l’inventeur ou à ses ayants cause?

3° Le brevet pris dans un pays pour une invention antérieurement brevetée à l’étranger doit-il dépendre, pour sa durée, du brevet étranger? Si l’on admet l’affirmative, la solution doit-elle être étendue à toutes les causes de nullité ou de déchéance qui peuvent atteindre le brevet étranger?

h° Quelles sont les meilleures mesures à prendre pour faciliter à l’inventeur les moyens de faire garantir ses droits simultanément dans les divers pays?

5° La mise en vente de l’objet breveté suffit-elle pour constituer l’exploitation dans le pays, en vue d’éviter la déchéance? Doit-on, malgré l’obligation d’exploiter dans le pays, interdire au breveté d’introduire des objets fabriqués à l’étranger?

6° Le fait de l’introduction en transit, par un tiers, d’un objet breveté fabriqué à l’étranger doit-il être regardé comme illicite?

Dessins et modèles industriels :

7° Le droit des étrangers à la protection légale doit-il être absolu ou soumis à certaines conditions (réciprocité, par exemple)?

8° La protection ne doit-elle s’appliquer qu’aux objets fabriqués dans le pays où le dépôt a été effectué?

Marques de fabrique ou de commerce :

9° Quelles personnes peuvent déposer des marques? Faut-il s’attacher à la nationalité des personnes ou à la situation des établissements?

io° Pour les étrangers exigera-t-on la condition de la réciprocité, légale ou diplomatique?

ii° Quelles sont les meilleures mesures à prendre pour assurer le dépôt simultané d’une marque dans plusieurs pays?

12° Doit-on accepter dans un pays une marque déjà déposée dans un autre, quand même elle ne serait pas conforme à la loi du pays où l’on veut effectuer le dépôt?

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