convenable pour établir la participation aux bénéfices, d’abord dans les arsenaux qui sont immédiatement sous sa direction. » La proposition n’est pas adoptée.

NOUVELLE DÉLIBÉRATION SUR LES DÉCHÉANCES

m. le président. — Nous avons terminé l’examen des quinze questions portées à l’ordre du jour ; je pourrais donc lever la séance, mais j’ai appris que vous devez être saisis d’une proposition d’amendement relative au principe de la suppression de toute déchéance en matière de participation voté par le Congrès il y a deux jours. Il s’agit d’une question fort grave pour laquelle plusieurs de nos collègues ont demandé la parole.

m. goffinon. — Vous avez fait, Messieurs, pendant ce Congrès, d’excellents travaux qui tendront certainement, à augmenter le nombre des maisons qui adopteront la participation ; il n’y a qu’un point pour lequel je n’ai pas à vous adresser des félicitations, c’est au sujet de la suppression du droit de déchéance que vous avez votée l’autre jour, dans les termes suivants : « Le Congrès émet le vœu que la déchéance ne soit plus inscrite dans les conventions relatives à la participation. »

C’est un vote acquis, et je suis de ceux qui ont pour principe de respecter les faits accomplis ; je ne réclame donc pas contre ce qui s’èst passé, je viens vous dire seulement, après y avoir beaucoup réfléchi, que ce que vous avez voté en termes si absolus est absolument impraticable et pour plusieurs raisons. En effet, un certain nombre de maisons n’ont admis la participation qu’en inscrivant dans leurs statuts qu’il y aurait déchéance dans certains cas bien déterminés. Que feront ces maisons si vous maintenez purement et simplement votre vote? Ce vote, sans doute, n’est qu’un simple avis dépourvu de toute sanction et ces maisons pourront n’en tenir aucun compte, mais ce serait d’un fâcheux effet moral. Vous comprendrez qu’il peut être juste qu’un participant, qui trouve, au bout de dix ou douze ans, une situation meilleure que celle qu’il a, abandonne sa part do bénéfices, non pas au profit de la maison qu’il quitte, mais au profit de ses camarades; vous admettrez, par conséquent, que les patrons n’ont aucun intérêt à

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