* Art. 19. — Le délai de recherches dans un périmètre est de deux ans, au courant desquels le chercheur doit demander une concession ; au a cas contraire, il est déchu de son droit sur ledit périmètre et le Ministre t: des Finances, sur la proposition de l’Administration des mines, décide si le r périmètre en question doit être cédé à nouveau ou conservé par l’État.

Art. 20. — Les recherches sous des bâtiments et de 50 mètres autour, a ainsi que sous les jardins habités, ne peuvent avoir lieu qu’avec l’assenti- n ment des propriétaires.

Dans des cas particulièrement graves, il peut être passé outre avec l’autorisation du Ministère des Finances. f 0

Art. 21. •— En dehors du cas, prévu dans l’article précédent, tout pro- e priétaire doit permettre la recherche sur ses terres; sinon il est procédé à leur occupation conformément aux articles 52 et 54. g

Art. 22. — Dans le périmètre concédé, une personne autre que le con- d cessionnaire peut, être autorisée à rechercher un minerai sur lequel les n recherches du premier ne portent pas. ? s

Art. 23. — Le porteur peut disposer des minerais extraits en payant proportionnellement les impôts qui frappent les concessions (art. 47). . «

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Chapitre II

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Comment on obtient des concessions.

Art. 24. — Le droit d’exploiter les minerais de la catégorie des mines q est donné par concession sur demande spéciale. n

Art. 25. — La demande doit mentionner : 1) nom, prénoms, nationalité, domicile et profession du pétitionnaire ; 2) nature du minerai; d 3) lieu de la découverte ; 4) nom que portera la concession ; 5) position du lieu et superficie en hectares.

Si la concession est demandée à la suite de recherches sur un périmètre j( fermé, il faut en faire mention.

Un échantillon du minerai pour lequel on fait la deman le doit être joint.

Si quelqu’une de ces données manque, elle doit être fournie dans les trente jours sous peine de rejet.

Art. 26. — Le prospecteur sur périmètre fermé a la préférence pour la concession. Elle ne peut être sollicitée par un tiers que dans le cas où le prospecteur y renonce ou n’exerce pas son droit dans le délai à lui donné (art. 19).

Art. 27. — Dans tous autres cas, le premier pétitionnaire a la préférence. Si plusieurs demandes arrivent en même temps et que les demandeurs ne s’accordent pas, la concession leur est donnée en bloc.

Art. 28. — Le pétitionnaire doit présenter le plan de la superficie en deux exemplaires, où il indique le lieu de la découverte et les signes qui le caractérisent.

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