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L’échelle du filon est arrêtée par le Ministre des Finances. Le plan doit accompagner la pétition ; il peut être présenté après elle, mais au plus tard une semaine avant la rectification spéciale (art. 32) à peine de rejet.

Art. 29. — La superficie sur laquelle on veut une concession doit avoir la forme d’un rectangle et une superficie minima de 24 hectares et maxima 500 hectares.

Le petit côté du rectangle ne peut être inférieur au 1/4 en grand.

Cette forme est obligatoire pour tous les pétitionnaires, mais si on constate dans certaines espèces qu’une autre forme est plus convenable, elle peut être autorisée d’accord avec le demandeur.

Art. 30. — Quoique la recherche hors des limites de la surface concédée soit interdite, la concession peut en sortir, pourvu que le point où a été découvert le minerai soit compris dans le rectangle. Mais la concession ne peut s’étendre sur une partie de périmètre fermé voisin sans l’autorisation de son concessionnaire.

Art. 31. — La concession n’est donnée qu’après constatation que le minerai de la place indiquée (art. 25) est assez riche pour être exploitée avec profit.

Art. 32. — La concession ne peut être donnée avant une rectification spéciale du lieu demandée dans le but de :

1° Constater l’existence du minerai et sa facilité d’exploitation (art. 31) ;

2° Vérifier si le rectangle concédé, modifié ou non, peut être cédé au demandeur sans empiéter sur des droits plus anciens, ni sur les périmètres fermés, déjà concédés (art. 30) ;

3° Étudier tout ce qui a rapport à l’intérêt du public et les propriétaires de la superficie ;

4° Rectifier le plan et le compléter s’il y a lieu.

Art. 33. — La rectification spéciale est publiée à temps ; elle désigne les points principaux du lieu à concéder.

Deux semaines après la publication, le demandeur et tout intéressé peuvent demander la présence de deux experts non intéressés à la vérification.

Ces experts sont nommés par l’Administration des mines.

La rectification spèciale est faite au jour désigné et aux frais du demandeur.

Art. 34. — Les pétitions au sujet de la concession sont reçues dans un délai de deux mois à dater du jour de la rectification spéciale. Elles sont examinées par une commission nommée à cet effet par le Ministre des Finances.

Art. 35. — La concession est approuvée par le Conseil des Ministres pour 99 ans.

Art. 36. — Le rejet de la demande d’après l’article 31 enlève au deman-ideur les privilèges prévus par l’article 27.

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