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Art. 37. — Un an au plus tard après la concession, les limites du terrain concédé doivent être Axées sur la superAcie d’après les conditions de la concession.

Art. 38. — Le louage par concession des mines de houille de Vladaya-Mochino-Pernik (arrond. de SoAa, Bre2nik et Radomir), à Bobov-Dol (arrond. de Doubnitza), à Belnovrech (arrond. de Tirnovo), ainsi que le louage des mines d’argent et de cuivre situées aux environs du village de Lakavitza, se fait conformément à la loi sur les enchères publiques, sauf le cas d’exploitation directe par l’État.

De même pour les mines qui seront à l’avenir découvertes par l’État lui-même.

Chapitre III

Caractère des concessions.

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Art. 39. — Le concessionnaire d’une mine acquiert sur elle, jusqu’à l’expiration de la concession, le droit d’en disposer, de s’en démettre, de la transmettre selon la loi générale sur les immeubles, sauf les restrictions prévues par la présente loi.

Art. 40. — Les bâtiments, les machines, les puits, les galeries, les locomotives, vagons, chevaux et instruments servant à l’exploitation directe de la mine en constituent les accessoires inséparables et sont réputés immeubles.

Ne sont pas rangés dans cette catégorie les minerais extraits, les animaux servant à leur transport, les dépôts de matériel, etc.

Art. 4L — Nulle mine ne peut être partagée ni divisée effectivement, sans l’autorisation du Ministre des Finances.

Les autorités compétentes sont avisées du passage de la mine à un autre concessionnaire.

Art. 42. — La réunion de deux ou plusieurs mines peut avoir lieu, si après autorisation du ministère des Anances, les parties persistent dans un délai de trois mois après l’avis.

Si la réunion est faite sans avis ou malgré le refus du ministère, elle est nulle et non valable et peut occasionner le retrait des concessions.

Art. 43. — Le concessionnaire pour l’extraction d’un minerai a la préférence pour obtenir la concession pour un autre minerai, si, d’après l’avis de l’Administration des mines, ce second minerai se trouve mélangé avec le premier, de telle sorte qu’ils ne puissent être exploités séparément. Dans ce cas, le concessionnaire paie pour le second minerai seulement l’impôt respectif.

Art. 44. — Le concessionnaire ou son représentant doivent élire domicile dans le département où est située la mine.

Art. 45. — Le concessionnaire doit notiAer le commencement des travaux au moins un mois à l’avance.

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