_ 44 ...

Art. 52. — Si les terrains entourant la mine appartiennent à l’État ou sont administrés par lui, le concessionnaire s’adresse à l’Administration pour en prendre possession.

Pour les terrains appartenant à des particuliers, si le concessionnaire ne peut tomber d’accord avec eux, il doit s’adresser à l’Administration qui exproprie administrativement en cas de nécessité. •

Art. 53. — Les intéressés n’ont aucun recours contre les mesures administratives qui les exproprient conformément à cette loi, mais ils peuvent appeler devant les tribunaux compétents le concessionnaire pour revendiquer une indemnité pour les pertes et dommages qui ont pu en résulter.

Art. 54. — Si cette prise de possession se prolonge au delà d’une année, ou si, par suite des travaux exécutés, les terrains deviennent impropres à l’exploitation, le propriétaire peut en exiger Tacliat par le concessionnaire.

Art. 55. — Sur les terrains situés hors des limites de la concession, le concessionnaire peut, avec l’autorisation de l’Administration et moyennant légitime compensation au propriétaire du sol, faire tous travaux accessoires nécessaires à l’exploitation, en se conformant aux prescriptions de l’article 52.

Art. 56. — Si dans l’exploitation, le concessionnaire rencontre des matériaux ressortant des carrières, il n’a le droit d’en employer que ce qui lui est nécessaire pour les travaux de la mine.

Chapitre VI

Relations entre mines voisines.

Art. 57. — Autour du périmètre de chaque mine, on doit conserver une couche de dix mètres d’épaisseur qui ne devra être ni fouillée ni percée, sauf autorisation contraire de l’Administration des mines.

Art. 58. — Deux mines voisines s’entr’aident réciproquement pour l’emplacement des travaux accessoires.

Si les intéressés ne peuvent tomber d’accord, l’Administration arrête le nombre et la nature des travaux qui incomberont à chacun des concessionnaires. Le concessionnaire au profit duquel s’exécuteront les travaux devra indemniser l’autre.

Art. 59. — Si deux mines empiètent Tune sur l’autre et que les concessionnaires ne puissent s’entendre sur les travaux à exécuter, le différend est réglé par le Ministre des Finances.

Art. 60. — Le concessionnaire d’une mine peut profiter aussi des matériaux appartenant à une autre, mais qu’il rencontre dans l’exploitation normale de la sienne, si, d’après l’avis de l’exploitation des mines les minerais sont mêlés à ce point que toute exploitation séparée soit impossible. Mais les minerais appartenant au second concessionnaire doivent lui être restitués contre paiement des frais d’extraction.

---

Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 99,58 %.

La langue de reconnaissance de l'OCR est le Français.

---