— 45 —

Art. Gl. —Tout concessionnaire peut employer les chemins, chaussées et autres voies semblables créés par le concessionnaire d’une mine voisine dans le périmètre de cette dernière, moyennant une juste compensation.

Art. 02. — S’il existe entre les mines voisines des espaces libres qui, par leur forme ou leur superficie, ne peuvent être données en concession particulière, ils sont cédés à celle des deux mines qui en fait la demande en se conformant au chapitre 2.

Si plusieurs concessionnaires voisins des terrains libre les demandent ensemble, ils sont répartis entre eux, suivant le cas et le besoin.

Chapitre Vil

Des concessions retirées.

Art. 03. — La concession d’une mine peut être retirée seulement par décision du Ministre des Finances, basée sur des cas prévus par la présente loi.

L’ancien concessionnaire a le droit d’enlever de la mine tous objets et appareils dont l’enlèvement ne nuit pas à la mine.

Art. 64. — Quand une concession est retirée, tous les plans et dessins y relatifs doivent être remis à l’Administration des mines.

TROISIÈME PARTIE

De la surveillance.

Art. 65. — La recherche et l’exploitation des mines sont surveillées-par le Ministre des Finances qui a sous ses ordres l’administration des mines. Il doit veiller àla régulière exploitation des mines ; à la sécurité des constructions ; à la sécurité et la santé des ouvriers ; au maintien de la superficie dans l’intérêt de la sécurité du public et des chaussées publiques ; ne pas altérer les clauses d’intérêt commun.

Art. 66. —La surveillance est conférée aux ingénieurs de circonscription.

Dans ce but le pays est divisé en trois circonscriptions minières dont chacune est confiée à un ingénieur des mines.

Le Ministre des Finances fixe les frontières de ces circonscriptions ainsi que les droits et devoirs des fonctionnaires de l’Administration des mines.

Art. 67. — Le Ministre des Finances crée les réglements de police qu’il croit nécessaires à l’exécution de l’article 65.

Les règlements édictés par le Ministre des Finances ne donnent pas droit au concessionnaire de réclamer une indemnité.

Mais dans le cas où la mesure a pour but de sauvegarder quelque voie de communicat'on commencée après la création de la mine, le concessionnaire peut être indemnisé du prix des installations qui deviennent inutiles ou du prix des travaux qu’il est obligé de faire.

---

Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 99,28 %.

La langue de reconnaissance de l'OCR est le Français.

---