QUATRIÈME PARTIE Pénalités.

Art. 68. — Est passible d’une amende de 20 à 100 fr. : 1° quiconque prospecte sans permis ; 2° quiconque prospecte dans les lieux interdits par l’article 20 ; 3° pour inexécution de l’article 64.

Art. 69. — Est passible d’une amende de 40 à200 fr.: 1° quiconque enfreint les règlements de police prévus à l’article 67 ; 2° quiconque contrevient à l’article 57.

Art. 70. — Est passible d’une amende de 100 à 500 fr. : 1° quiconque a sciemment déplacé ou changé les bornes posées sur les limites du périmètre fermé de la concession ; 2° quiconque dissimule une partie du minerai extrait pour payer un impôt moins fort ; dans ce cas, outre l’amende, on perçoit l’impôt correspondant.

Art. 71. — Les infractions à la présente loi sont constatées par des actes dressés par les fonctionnaires compétents.

Art. 72. — Le concessionnaire est civilement responsable des accidents causés par l’inattention ou la contravention aux règles de' l’exploitation. Il peut être responsable devant les tribunaux criminels, suivant le cas et l’importance du défaut de surveillance constatée.

CINQUIÈME PARTIE

Dispositions spéciales.

Art. 72. — Le Ministre des Finances édictera un règlement spécial pour l’application de la présente loi.

Art. 73. — La présente loi abroge l’article 107 de la loi sur les terrains du 11 mars 1850; le règlement sur les mines du 3 avril 1869; le projet éventuel sur les minés de houille, approuvé par décret n° 140 du 24 février 1883, ainsi que toutes autres dispositions non conformes à la présente loi.

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