LOI SUR L’EXPLOITATION DES CARRIERES

Article premier. — Entrent dans la catégorie des carrières les matières suivantes : pyrites de fer, couleurs minérales, phosphates de chaux, gypse, tourbe, les vieilles scories, pierres à bâtir, pierres à carreaux, pierres à ornements, pierres meulières, pierres lithographiques, etc., employées dans l’industrie, la craie, le sable, le gravier, etc.

Art. 2. — Les carrières sont exploitées par les propriétaires du sol ou avec leur consentement.

Le gouvernement peut autoriser l’exploitation sans ce consentement lorsque les matériaux sont nécessaires à des constructions d’utilité publique. Dans ce cas, le gouvernement fixe l’indemnité due au propriétaire, tant pour les matériaux à extraire que pour les dégâts à sa propriété, après avoir pris l’avis de la commission permanente respective.

Les carrières appartenant aux communes sont exploitées avec l’autorisation du Conseil des Ministres.

Art. 3. — L’exploitation ne peut commencer sans avis préalable de l’administration locale. Elle est faite conformément à la loi et aux règlements sur l’exploitation des mines et est soumise à la surveillance de l’Administration des mines sur la même base que les mines.

Art. h. — Chacun peut extraire des propriétés de l’État, des siennes propres ou des propriétés particulières, avec l’autorisation du propriétaire, les matériaux nécessaires à ses besoins personnels et ce, sans payer aucun impôt, et sans avis préalable de l’administration locale.

Art. 5. — L’exploitation des carrières situées dans les propriétés de l’État est mise en adjudication par le Conseil des Ministres. Si aucune adjudication n’est faite, l’exploitation peut être concédée à l’amiable, suivant le règlement spécial. La durée de la concession ne saurait dépasser 99 ans.

Art. 6. — Les personnes exploitant des carrières paient à l’État un intérêt de 3 0/0 du prix des matériaux bruts, pris sur place après extraction. L’estimation de ces matériaux est faite par l’administration locale.

Remarque. — Cet impôt est en dehors des conditions générales d’exploitation des carrières de l’État.

Art. 7. — Toute personne qui ouvre ou exploite une carrière sans avis préalable de l’administration locale est passible d’une amende de 10 à 200 francs et l’exploitation peut être suspendue pour un certain temps.

Art. 8. — Le Ministre des Finances élaborera un règlement particulier pour la mise à exécution de cette loi.

Art. 9. — Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.

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