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- TABLE DES MATIÈRES
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- TEXTE OCÉRISÉ
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- PAGE DE TITRE
- TABLE DES MATIÈRES (p.589)
- Règlement (p.r1)
- Commission d'organisation (p.r5)
- Membres du Congrès (noms et adresses) (p.r9)
- Programme (p.r27)
- Résolutions votées par le Congrès (p.r29)
- Première séance (p.1)
- Deuxième séance (p.59)
- Troisième séance (p.93)
- Quatrième séance (p.167)
- Cinquième séance (p.199)
- Sixième séance (p.263)
- Septième séance (p.321)
- Banquet du mercredi 13 juin 1900 (p.365)
- ANNEXES (p.377)
- I -- Rapport au Ministre du commerce de France sur le fonctionnement des Sociétés étrangères par actions, par M. RODOLPHE ROUSSEAU (p.379)
- II -- Réglementation ou liberté des Sociétés par actions. Deux mémoires de MM. MANUEL S. PASAPÉRA et DIOMÈDE ARIAS. Rapport de M. DE CASSANO sur ces mémoires (p.473)
- III -- Innégociabilité temporaire des actions d'apport, par M. ANDRÉ DOLBEAU (p.477)
- IV -- Observations sur la loi française du 1er août 1893 (petites coupures d'actions et actions d'apport), par M. ALBERT CHARMOLU (p.499)
- V -- Des actions privilégiées, par M. AMBROISE BUCHÈRE (p.505)
- VI -- Des actions privilégiées et de la transformation des obligations en actions, par M. LÉOPOLD GAULET (p.515)
- VII -- Note sur l'article 4 de la loi française du 1er août 1893 (groupement et représentation des petits actionnaires), par M.A. OUDIN (p.519)
- VIII -- Modification des statuts par les assemblées générales, par M. LÉOPOLD GAULET (p.527)
- IX -- Limitation de la responsabilité des associés en nom collectif, par M. RAPHAEL CONSONNI (p.531)
- X -- Critérium de la nationalité des Sociétés par actions, par M. M.-H. LAMBERT (p.533)
- XI -- Législations allemande et autrichienne des Sociétés par actions, par M.E. LACKENBACHER (p.543)
- XII -- Situation, au regard du fisc, des Sociétés étrangères en Russie, par M. JOSEPH PERGAMAINTE (p.567)
- XIII -- Droits de constitution des Sociétés par actions en France. Législation comparée, par M. ANDRÉ DOLBEAU (p.575)
- Dernière image
BBSOLUTIOITS
VOTÉES PAR LE CONGRÈS
lre Résolution.
Les Sociétés par actions doivent, quel qu’en soit l’objet, être soumises à une réglementation.
2e Résolution.-
La loi doit exiger la souscription intégrale du capital, et un versement partiel sur les actions.
3e Résolution.
La loi doit déterminer un minimum du taux des actions.
4e Résolution.
La loi doit réglementer l’évaluation des apports en nature, mais en excluant toute intervention directe ou indirecte de l’autorité administrative ou judiciaire.
5e Résolution.
La valeur des apports doit être garantie par l’obligation pour les introducteurs des actions sur le marché public de rédiger un programme préalable dont la loi aurait à déterminer le contenu et qui serait de nature à éclairer le public sur les précédents, les conditions et la valeur de l’entreprise. Ce document engagerait la responsabilité des signataires tant en ce qui concerne la réalité des faits allégués que pour les omissions résultant de dol ou de faute lourde sous tels tempéraments d’équité qu’il appartiendrait à la même loi d’établir.
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 98,99 %.
La langue de reconnaissance de l'OCR est le Français.
VOTÉES PAR LE CONGRÈS
lre Résolution.
Les Sociétés par actions doivent, quel qu’en soit l’objet, être soumises à une réglementation.
2e Résolution.-
La loi doit exiger la souscription intégrale du capital, et un versement partiel sur les actions.
3e Résolution.
La loi doit déterminer un minimum du taux des actions.
4e Résolution.
La loi doit réglementer l’évaluation des apports en nature, mais en excluant toute intervention directe ou indirecte de l’autorité administrative ou judiciaire.
5e Résolution.
La valeur des apports doit être garantie par l’obligation pour les introducteurs des actions sur le marché public de rédiger un programme préalable dont la loi aurait à déterminer le contenu et qui serait de nature à éclairer le public sur les précédents, les conditions et la valeur de l’entreprise. Ce document engagerait la responsabilité des signataires tant en ce qui concerne la réalité des faits allégués que pour les omissions résultant de dol ou de faute lourde sous tels tempéraments d’équité qu’il appartiendrait à la même loi d’établir.
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