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- TABLE DES MATIÈRES
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- TEXTE OCÉRISÉ
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- PAGE DE TITRE
- TABLE DES MATIÈRES (p.589)
- Règlement (p.r1)
- Commission d'organisation (p.r5)
- Membres du Congrès (noms et adresses) (p.r9)
- Programme (p.r27)
- Résolutions votées par le Congrès (p.r29)
- Première séance (p.1)
- Deuxième séance (p.59)
- Troisième séance (p.93)
- Quatrième séance (p.167)
- Cinquième séance (p.199)
- Sixième séance (p.263)
- Septième séance (p.321)
- Banquet du mercredi 13 juin 1900 (p.365)
- ANNEXES (p.377)
- I -- Rapport au Ministre du commerce de France sur le fonctionnement des Sociétés étrangères par actions, par M. RODOLPHE ROUSSEAU (p.379)
- II -- Réglementation ou liberté des Sociétés par actions. Deux mémoires de MM. MANUEL S. PASAPÉRA et DIOMÈDE ARIAS. Rapport de M. DE CASSANO sur ces mémoires (p.473)
- III -- Innégociabilité temporaire des actions d'apport, par M. ANDRÉ DOLBEAU (p.477)
- IV -- Observations sur la loi française du 1er août 1893 (petites coupures d'actions et actions d'apport), par M. ALBERT CHARMOLU (p.499)
- V -- Des actions privilégiées, par M. AMBROISE BUCHÈRE (p.505)
- VI -- Des actions privilégiées et de la transformation des obligations en actions, par M. LÉOPOLD GAULET (p.515)
- VII -- Note sur l'article 4 de la loi française du 1er août 1893 (groupement et représentation des petits actionnaires), par M.A. OUDIN (p.519)
- VIII -- Modification des statuts par les assemblées générales, par M. LÉOPOLD GAULET (p.527)
- IX -- Limitation de la responsabilité des associés en nom collectif, par M. RAPHAEL CONSONNI (p.531)
- X -- Critérium de la nationalité des Sociétés par actions, par M. M.-H. LAMBERT (p.533)
- XI -- Législations allemande et autrichienne des Sociétés par actions, par M.E. LACKENBACHER (p.543)
- XII -- Situation, au regard du fisc, des Sociétés étrangères en Russie, par M. JOSEPH PERGAMAINTE (p.567)
- XIII -- Droits de constitution des Sociétés par actions en France. Législation comparée, par M. ANDRÉ DOLBEAU (p.575)
- Dernière image
III
De l’innégociabilité temporaire des actions d’apport. — Ses inconvénients. — Son inefficacité. — Intérêt
DE SA SUPPRESSION
Par M. André Dolbeau,
Docteur en droit, avocat à la Cour de Paris, ancien attaché à la première présidence de la Cour des Comptes.
11 est une innovation — introduite dans la législation française des Sociétés par actions par la loi récente du 1er août 1893 — qui a vivement préoccupé les esprits des législateurs d’abord, puis des juristes, des praticiens et de tous ceux, administrateurs, directeurs, gérants, qui s’intéressent à la vie des Sociétés ; qui a suscité d’ardents débats et soulevé de très nombreuses critiques : nous voulons parler de la question de l'innégociabilité temporaire des actions d'apport.
Le principe avait fait l’objet d’un vole du Sénat dès 1884. Il fut repris, lors des débats parlementaires de 1893, par l’honorable sénateur M. Poirrier, qui y a attaché son nom. L’amendement Poir-rier, voté par le Sénat et par la Chambre, s’ajouta au texte de l’article 2 de la loi du Ie1- août 1893, et devint le nouvel article 3 de la loi du 24 juillet 1867, qui constitue en France le code véritable des Sociétés par actions.
Voici le texte exact de cette disposition législative :
« Les actions sont nominatives jusqu’à leur entière libération. Les actions représentant des apports devront toujours être intégralement libérées au moment de la constitution de la Société. Ces actions ne peuvent être détachées de la souche et ne sont négociables que deux ans après la constitution définitive de la Société. Pendant ce temps, elles devront, à la diligence des administrateurs, être frappées d'un timbre indiquant leur nature et la date de cette constitution. »
La réforme introduite par ce texte dans notre législation a eu
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De l’innégociabilité temporaire des actions d’apport. — Ses inconvénients. — Son inefficacité. — Intérêt
DE SA SUPPRESSION
Par M. André Dolbeau,
Docteur en droit, avocat à la Cour de Paris, ancien attaché à la première présidence de la Cour des Comptes.
11 est une innovation — introduite dans la législation française des Sociétés par actions par la loi récente du 1er août 1893 — qui a vivement préoccupé les esprits des législateurs d’abord, puis des juristes, des praticiens et de tous ceux, administrateurs, directeurs, gérants, qui s’intéressent à la vie des Sociétés ; qui a suscité d’ardents débats et soulevé de très nombreuses critiques : nous voulons parler de la question de l'innégociabilité temporaire des actions d'apport.
Le principe avait fait l’objet d’un vole du Sénat dès 1884. Il fut repris, lors des débats parlementaires de 1893, par l’honorable sénateur M. Poirrier, qui y a attaché son nom. L’amendement Poir-rier, voté par le Sénat et par la Chambre, s’ajouta au texte de l’article 2 de la loi du Ie1- août 1893, et devint le nouvel article 3 de la loi du 24 juillet 1867, qui constitue en France le code véritable des Sociétés par actions.
Voici le texte exact de cette disposition législative :
« Les actions sont nominatives jusqu’à leur entière libération. Les actions représentant des apports devront toujours être intégralement libérées au moment de la constitution de la Société. Ces actions ne peuvent être détachées de la souche et ne sont négociables que deux ans après la constitution définitive de la Société. Pendant ce temps, elles devront, à la diligence des administrateurs, être frappées d'un timbre indiquant leur nature et la date de cette constitution. »
La réforme introduite par ce texte dans notre législation a eu
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