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- TABLE DES MATIÈRES
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- PAGE DE TITRE
- TABLE DES MATIÈRES (p.589)
- Règlement (p.r1)
- Commission d'organisation (p.r5)
- Membres du Congrès (noms et adresses) (p.r9)
- Programme (p.r27)
- Résolutions votées par le Congrès (p.r29)
- Première séance (p.1)
- Deuxième séance (p.59)
- Troisième séance (p.93)
- Quatrième séance (p.167)
- Cinquième séance (p.199)
- Sixième séance (p.263)
- Septième séance (p.321)
- Banquet du mercredi 13 juin 1900 (p.365)
- ANNEXES (p.377)
- I -- Rapport au Ministre du commerce de France sur le fonctionnement des Sociétés étrangères par actions, par M. RODOLPHE ROUSSEAU (p.379)
- II -- Réglementation ou liberté des Sociétés par actions. Deux mémoires de MM. MANUEL S. PASAPÉRA et DIOMÈDE ARIAS. Rapport de M. DE CASSANO sur ces mémoires (p.473)
- III -- Innégociabilité temporaire des actions d'apport, par M. ANDRÉ DOLBEAU (p.477)
- IV -- Observations sur la loi française du 1er août 1893 (petites coupures d'actions et actions d'apport), par M. ALBERT CHARMOLU (p.499)
- V -- Des actions privilégiées, par M. AMBROISE BUCHÈRE (p.505)
- VI -- Des actions privilégiées et de la transformation des obligations en actions, par M. LÉOPOLD GAULET (p.515)
- VII -- Note sur l'article 4 de la loi française du 1er août 1893 (groupement et représentation des petits actionnaires), par M.A. OUDIN (p.519)
- VIII -- Modification des statuts par les assemblées générales, par M. LÉOPOLD GAULET (p.527)
- IX -- Limitation de la responsabilité des associés en nom collectif, par M. RAPHAEL CONSONNI (p.531)
- X -- Critérium de la nationalité des Sociétés par actions, par M. M.-H. LAMBERT (p.533)
- XI -- Législations allemande et autrichienne des Sociétés par actions, par M.E. LACKENBACHER (p.543)
- XII -- Situation, au regard du fisc, des Sociétés étrangères en Russie, par M. JOSEPH PERGAMAINTE (p.567)
- XIII -- Droits de constitution des Sociétés par actions en France. Législation comparée, par M. ANDRÉ DOLBEAU (p.575)
- Dernière image
VI
Des actions privilégiées et de la faculté pour les
OBLIGATAIRES DE TRANSFORMER LEURS TITRES EN ACTIONS
Par M. Léopold Gaulet,
Président de la Société du Gaz de Maubeuge Administrateur, Commissaire-censeur, Liquidateur de Sociétés, etc.
L’article 34 du Gode de commerce porte que le capital de la Société anonyme se divise en actions et même en coupons d’actions d’une valeur égale.
Certains jurisconsultes ont conclu que cet article empêchait les Sociétés de créer des actions donnant un droit inégal dans le partage des bénéfices sociaux.
Nous n’essayerons ni de combattre les opinions émises à ce sujet, ni de démontrer que le Code de commerce n’a en rien dérogé aux principes édictés par les articles 1853 et 1855 du Code civil.
Il suffit qu’un doute existe sur ce point pour demander de le faire cesser.
Pour peu qu’on ait pratiqué les affaires, on est frappé de la quasi-impossibilité à laquelle on se heurte quand il s'agit de créer des types d’actions différents.
Ne voit-on pas journellement des fondateurs de Sociétés placer leur œuvre sous la protection de législations étrangères dans le but de posséder des actions privilégiées.
Nombreuses sont les Sociétés qui, après une période difficile, ont essayé de se créer des ressources nouvelles sans pouvoir y parvenir, à cause précisément de l’impossibilité où elles étaient de faire une part différente aux capitaux nouveaux dont elles avaient besoin.
Il existe des Sociétés qui, ayant employé tous leurs capitaux en travaux, sont condamnées à sombrer faute de pouvoir accorder au capital nouveau qui leur est nécessaire des droits qui primeraient ceux des actionnaires d’origine disposés à en faire le sacrifice momentanément.
Ce sacrifice, elles ne le peuvent faire en raison de l’obstacle ih-
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 99,32 %.
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Des actions privilégiées et de la faculté pour les
OBLIGATAIRES DE TRANSFORMER LEURS TITRES EN ACTIONS
Par M. Léopold Gaulet,
Président de la Société du Gaz de Maubeuge Administrateur, Commissaire-censeur, Liquidateur de Sociétés, etc.
L’article 34 du Gode de commerce porte que le capital de la Société anonyme se divise en actions et même en coupons d’actions d’une valeur égale.
Certains jurisconsultes ont conclu que cet article empêchait les Sociétés de créer des actions donnant un droit inégal dans le partage des bénéfices sociaux.
Nous n’essayerons ni de combattre les opinions émises à ce sujet, ni de démontrer que le Code de commerce n’a en rien dérogé aux principes édictés par les articles 1853 et 1855 du Code civil.
Il suffit qu’un doute existe sur ce point pour demander de le faire cesser.
Pour peu qu’on ait pratiqué les affaires, on est frappé de la quasi-impossibilité à laquelle on se heurte quand il s'agit de créer des types d’actions différents.
Ne voit-on pas journellement des fondateurs de Sociétés placer leur œuvre sous la protection de législations étrangères dans le but de posséder des actions privilégiées.
Nombreuses sont les Sociétés qui, après une période difficile, ont essayé de se créer des ressources nouvelles sans pouvoir y parvenir, à cause précisément de l’impossibilité où elles étaient de faire une part différente aux capitaux nouveaux dont elles avaient besoin.
Il existe des Sociétés qui, ayant employé tous leurs capitaux en travaux, sont condamnées à sombrer faute de pouvoir accorder au capital nouveau qui leur est nécessaire des droits qui primeraient ceux des actionnaires d’origine disposés à en faire le sacrifice momentanément.
Ce sacrifice, elles ne le peuvent faire en raison de l’obstacle ih-
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