VII

Note sur la situation faite aux sociétés anonymes par l’article 4 DE LA LOI DU 1er AOUT 1893, TEL QU’iL EST INTERPRÉTÉ PAR LA JURISPRUDENCE

Par M. A. Oudin

Sous ce litre, l’auteur traite du groupement des petits actionnaires et de leur représentation dans les assemblées générales.

Parmi les questions délicates que soulève l’application de la loi du 1er août 1893, « portant modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les Sociétés par actions », il est intéressant de signaler les difficultés particulières auxquelles donnent lieu l’interprétation des dispositions légales qui ont institué, en faveur des petits actionnaires, la faculté de groupement.

D’après la loi du 24 juillet 1867, les fondateurs peuvent organiser comme ils l’entendent la représentation des actionnaires dans les assemblées générales.

L’article 27 de ladite loi s’exprime en effet ainsi : « Les statuts déterminent le nombre d’actions qu’il est nécessaire de posséder soit à titre de propriétaire, soit à titre de mandataire, pour être admis dans l’assemblée. »

Conformément à cette prescription légale, les statuts de la plupart des Sociétés exigent la possession d’un certain nombre d’actions (10, 20, 25, etc.) pour avoir le droit d’assister aux assemblées générales.

Sous l’empire de cette législation, lorsque les statuts d’une Société décidaient que l’assemblée se composerait des actionnaires propriétaires d’un nombre de titres (20, par exemple), les actionnaires d’un nombre de titres inférieurs au minimum exigé ne pou-

---

Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 99,08 %.

La langue de reconnaissance de l'OCR est le Français.

---