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RAPPORT DE M. GAULET

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possibilité de réformer des clauses qui forment obstacle à son développement ou à son relèvement.

Il y a donc, selon nous, une modification à apporter à l’article 31 de la loi du 24 juillet 1867.

Cette modification consiste à laisser à une assemblée générale, dite extraordinaire, le soin de modifier ses statuts sans exiger d’autre majorité que celle prévue pour les assemblées générales ordinaires.

La compétence de cette assemblée, que la jurisprudence limite à certains actes, devrait à notre sens être étendue de telle sorte que les actionnaires qui sont les meilleurs juges de leurs intérêts puissent modifier le pacte social dans les limites qu’ils jugeront utiles.

Nous voudrions, notamment, qu’une Société constituée,par exemple, pour l’exploitation de mines, puisse si elle le juge utile ajouter à son objet social une branche industrielle permettant de traiter ses minerais et de vendre ses produits fabriqués.

Il nous paraîtrait aussi indispensable de laisser aux actionnaires le soin d’étendre l’objet social de certaines exploitations qui rentrent dans le genre d'affaires que la Société a eu en vue lors de sa constitution.

Ainsi à cette époque où l’électricité a fait les progrès que l’on connaît, il nous parait indispensable de laisser aux Sociétés gazières la faculté d’ajouter à leurs statuts le droit d’exploiter non seulement le gaz, mais aussi l’électricité.

Comment arriver à ce résultat, sinon en ne limitant pas le droit de modifier les statuts ou plutôt en n’interdisant que les modifications qui auraient pour but de changer la-nationalité de la Société ou qui dénatureraient complètement son objet.

Les assemblées appelées à prendre des résolutions de cette nature devraient, bien entendu, être convoquées par une publicité sérieuse pour mettre l’actionnaire à même d’y assister.

Nous pensons qu’outre l’insertion qu’il est d’usage de faire dans un journal d’annonces légales du siège social, il faudrait imposer aux Sociétés l’obligation de faire également une insertion dans le Journal officiel et de convoquer les propriétaires d’actions nominatives par lettre recommandée.

L’article 31 pourrait être ainsi modifié :

« Les assemblées générales qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions de continuation de la Société au delà du terme fixé pour sa durée ou de dissolution avant ce terme, devront être convoquées par avis inséré dans le Journal

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