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- TABLE DES MATIÈRES
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- TEXTE OCÉRISÉ
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- PAGE DE TITRE
- TABLE DES MATIÈRES (p.589)
- Règlement (p.r1)
- Commission d'organisation (p.r5)
- Membres du Congrès (noms et adresses) (p.r9)
- Programme (p.r27)
- Résolutions votées par le Congrès (p.r29)
- Première séance (p.1)
- Deuxième séance (p.59)
- Troisième séance (p.93)
- Quatrième séance (p.167)
- Cinquième séance (p.199)
- Sixième séance (p.263)
- Septième séance (p.321)
- Banquet du mercredi 13 juin 1900 (p.365)
- ANNEXES (p.377)
- I -- Rapport au Ministre du commerce de France sur le fonctionnement des Sociétés étrangères par actions, par M. RODOLPHE ROUSSEAU (p.379)
- II -- Réglementation ou liberté des Sociétés par actions. Deux mémoires de MM. MANUEL S. PASAPÉRA et DIOMÈDE ARIAS. Rapport de M. DE CASSANO sur ces mémoires (p.473)
- III -- Innégociabilité temporaire des actions d'apport, par M. ANDRÉ DOLBEAU (p.477)
- IV -- Observations sur la loi française du 1er août 1893 (petites coupures d'actions et actions d'apport), par M. ALBERT CHARMOLU (p.499)
- V -- Des actions privilégiées, par M. AMBROISE BUCHÈRE (p.505)
- VI -- Des actions privilégiées et de la transformation des obligations en actions, par M. LÉOPOLD GAULET (p.515)
- VII -- Note sur l'article 4 de la loi française du 1er août 1893 (groupement et représentation des petits actionnaires), par M.A. OUDIN (p.519)
- VIII -- Modification des statuts par les assemblées générales, par M. LÉOPOLD GAULET (p.527)
- IX -- Limitation de la responsabilité des associés en nom collectif, par M. RAPHAEL CONSONNI (p.531)
- X -- Critérium de la nationalité des Sociétés par actions, par M. M.-H. LAMBERT (p.533)
- XI -- Législations allemande et autrichienne des Sociétés par actions, par M.E. LACKENBACHER (p.543)
- XII -- Situation, au regard du fisc, des Sociétés étrangères en Russie, par M. JOSEPH PERGAMAINTE (p.567)
- XIII -- Droits de constitution des Sociétés par actions en France. Législation comparée, par M. ANDRÉ DOLBEAU (p.575)
- Dernière image
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ANNEXES
officiel et dans un journal d’annonces légales publié dans l’arrondissement du siège social.
« Les propriétaires d’actions nominatives seront convoqués à ces assemblées par lettre recommandée.
« Les avis de convocation qui seront faits dans les délais prescrits par les statuts indiqueront sommairement l’objet de la réunion.
« Les assemblées générales ainsi convoquées peuvent apporter aux statuts toutes les modifications qu’elles jugent utiles, pourvu qu’elles ne dénaturent pas complètement l’objet social et ne portent aucune atteinte à sa nationalité. »
Si ces modifications étaient apportées à l’article 31,il y aurait lieu comme conséquence de supprimer, dans le premier paragraphe de l’article 29, les mots « par les deux articles qui suivent », et de les remplacer par les suivants : « par l’article qui suit ».
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 99,76 %.
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ANNEXES
officiel et dans un journal d’annonces légales publié dans l’arrondissement du siège social.
« Les propriétaires d’actions nominatives seront convoqués à ces assemblées par lettre recommandée.
« Les avis de convocation qui seront faits dans les délais prescrits par les statuts indiqueront sommairement l’objet de la réunion.
« Les assemblées générales ainsi convoquées peuvent apporter aux statuts toutes les modifications qu’elles jugent utiles, pourvu qu’elles ne dénaturent pas complètement l’objet social et ne portent aucune atteinte à sa nationalité. »
Si ces modifications étaient apportées à l’article 31,il y aurait lieu comme conséquence de supprimer, dans le premier paragraphe de l’article 29, les mots « par les deux articles qui suivent », et de les remplacer par les suivants : « par l’article qui suit ».
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