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- TABLE DES MATIÈRES
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- PAGE DE TITRE
- TABLE DES MATIÈRES (p.589)
- Règlement (p.r1)
- Commission d'organisation (p.r5)
- Membres du Congrès (noms et adresses) (p.r9)
- Programme (p.r27)
- Résolutions votées par le Congrès (p.r29)
- Première séance (p.1)
- Deuxième séance (p.59)
- Troisième séance (p.93)
- Quatrième séance (p.167)
- Cinquième séance (p.199)
- Sixième séance (p.263)
- Septième séance (p.321)
- Banquet du mercredi 13 juin 1900 (p.365)
- ANNEXES (p.377)
- I -- Rapport au Ministre du commerce de France sur le fonctionnement des Sociétés étrangères par actions, par M. RODOLPHE ROUSSEAU (p.379)
- II -- Réglementation ou liberté des Sociétés par actions. Deux mémoires de MM. MANUEL S. PASAPÉRA et DIOMÈDE ARIAS. Rapport de M. DE CASSANO sur ces mémoires (p.473)
- III -- Innégociabilité temporaire des actions d'apport, par M. ANDRÉ DOLBEAU (p.477)
- IV -- Observations sur la loi française du 1er août 1893 (petites coupures d'actions et actions d'apport), par M. ALBERT CHARMOLU (p.499)
- V -- Des actions privilégiées, par M. AMBROISE BUCHÈRE (p.505)
- VI -- Des actions privilégiées et de la transformation des obligations en actions, par M. LÉOPOLD GAULET (p.515)
- VII -- Note sur l'article 4 de la loi française du 1er août 1893 (groupement et représentation des petits actionnaires), par M.A. OUDIN (p.519)
- VIII -- Modification des statuts par les assemblées générales, par M. LÉOPOLD GAULET (p.527)
- IX -- Limitation de la responsabilité des associés en nom collectif, par M. RAPHAEL CONSONNI (p.531)
- X -- Critérium de la nationalité des Sociétés par actions, par M. M.-H. LAMBERT (p.533)
- XI -- Législations allemande et autrichienne des Sociétés par actions, par M.E. LACKENBACHER (p.543)
- XII -- Situation, au regard du fisc, des Sociétés étrangères en Russie, par M. JOSEPH PERGAMAINTE (p.567)
- XIII -- Droits de constitution des Sociétés par actions en France. Législation comparée, par M. ANDRÉ DOLBEAU (p.575)
- Dernière image
ix
Mémoire sur l’intérêt pratique de permettre aux associés EN NOM COLLECTIF DE LIMITER LEUR RESPONSABILITÉ
Par M. Raphaël Gonsonni
Le principe de la proposition repose sur la rigueur de la loi en ce qui concerne la responsabilité des associés gérants dans la Société en nom collectif.
Ils sont tenus sans limite des dettes ou engagements delà Société. L’erreur ou la faute de l’un d’eux, les malversations d’un employé les exposent à la ruine et au déshonneur de la faillite.
Pourquoi ce qui est permis aux administrateurs d’une Société anonyme ou aux actionnaires : la restriction de leur responsabilité au montant des sommes pour lesquelles ils ont limité leur engagement, ne serait-il pas aussi permis aux gérants d’une Société en nom collectif ?
Si ce principe était admis, il permettrait une grande extension des affaires, parce que, sachant leur responsabilité réduite à l’engagement qu’elles entendent déterminer par avance,nombre de personnes n’hésiteraient pas à confier leurs capitaux et leur nom à des entreprises commerciales ou industrielles.
Sous le régime des lois existantes, et sauf en ce qui concerne les Sociétés anonymes, personne ne peut s’ingérer dans la gérance d’une Société sous peine de responsabilité indéfinie.
N’arrive-t-il pas souvent qu’une personne serait disposée à fournir des capitaux pour Je développement d’une invention ? Il s’agit de procéder à des essais ; on ne peut songer à une Société anonyme à cause des formalités, des dépenses, du nombre des associés. Le capitaliste désirerait la diriger avec l’inventeur et ne pas courir de risques imprévus. 11 ne le peut pas à l’heure actuelle.
Le gérant d’une Société en nom collectif décède : ce décès entraîne la dissolution de la Société ; la réalisation de l’actif est une cause de préjudice pour tous ; pourquoi ne pas permettre aux autres asso-
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 99,19 %.
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Mémoire sur l’intérêt pratique de permettre aux associés EN NOM COLLECTIF DE LIMITER LEUR RESPONSABILITÉ
Par M. Raphaël Gonsonni
Le principe de la proposition repose sur la rigueur de la loi en ce qui concerne la responsabilité des associés gérants dans la Société en nom collectif.
Ils sont tenus sans limite des dettes ou engagements delà Société. L’erreur ou la faute de l’un d’eux, les malversations d’un employé les exposent à la ruine et au déshonneur de la faillite.
Pourquoi ce qui est permis aux administrateurs d’une Société anonyme ou aux actionnaires : la restriction de leur responsabilité au montant des sommes pour lesquelles ils ont limité leur engagement, ne serait-il pas aussi permis aux gérants d’une Société en nom collectif ?
Si ce principe était admis, il permettrait une grande extension des affaires, parce que, sachant leur responsabilité réduite à l’engagement qu’elles entendent déterminer par avance,nombre de personnes n’hésiteraient pas à confier leurs capitaux et leur nom à des entreprises commerciales ou industrielles.
Sous le régime des lois existantes, et sauf en ce qui concerne les Sociétés anonymes, personne ne peut s’ingérer dans la gérance d’une Société sous peine de responsabilité indéfinie.
N’arrive-t-il pas souvent qu’une personne serait disposée à fournir des capitaux pour Je développement d’une invention ? Il s’agit de procéder à des essais ; on ne peut songer à une Société anonyme à cause des formalités, des dépenses, du nombre des associés. Le capitaliste désirerait la diriger avec l’inventeur et ne pas courir de risques imprévus. 11 ne le peut pas à l’heure actuelle.
Le gérant d’une Société en nom collectif décède : ce décès entraîne la dissolution de la Société ; la réalisation de l’actif est une cause de préjudice pour tous ; pourquoi ne pas permettre aux autres asso-
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