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ANNEXES

ciés de convertir la Société en Société à responsabilité limitée, ce qui permettrait de conserver l’actif intact, de continuer l’opération, et aux enfants de l’associé décédé, de conserver leur intérêt dans l’affaire et d’y rentrer à leur majorité, au lieu et place de leur auteur, étant représentés jusque-là par un tuteur, nouveau gérant apte à conduire l’entreprise et qui ne pourra rendre aucun service pratique s’il ne peut être que commanditaire,position que personne ne pourrait accepter si la responsabilité n’était pas limitée.

D’autre part,les pouvoirs des gérants ne sont-ils pas souvent trop illimités et ne serait-il pas pratique que les autres associés puissent les modifier ou révoquer les associés dont ils ont à se plaindre ?

La faillite d’un gérant pour d’autres causes que celles de la Société, entraîne la dissolution de celle-ci, d’où préjudice pour les autres associés.

Un associé désire se retirer de la Société ; s’il n’a pas l’assentiment des autres, il ne peut le faire.

Telles sont, parmi nombre d’autres cas, les difficultés que la proposition permettrait de résoudre.

On ne pourrait répondre que la loi sur les Sociétés anonymes permet la solution de la question ; en effet, le but de la proposition est de permettre la transformation d’une Société existante en Société à responsabilité limitée pour ses gérants, en vertu d’une simple clause de l’acte constitutif, sans qu’il soit besoin de changer la raison sociale qui continuerait à exister avec l’addition des mots : à responsabilité limitée, pour la garantie des tiers, ni le nombre des associés qui peut être moindre dp sept, ni de recourir aux formalités et aux dépenses qu’entraîne la constitution de la Société anonyme, formalités qu’il est souvent impossible d’accomplir sans violer discrètement la loi,et dépenses qui empêchent souvent le recours à ce moyen.

La proposition permet ainsi de n’avoir pas à souffrir de la faute d’un gérant ni de son décès et de pouvoir continuer la Société sans transition préjudiciable à ses intérêts et sans modification pouvant autoriser les tiers à résilier des contrats avantageux pour la Société.

Le soussigné, espérant que sa proposition méritera l’attention de MM. les membres du Congrès, a l’honneur de se tenir à leur disposition pour les développements qu’elle comporte.

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