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- TABLE DES MATIÈRES
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- PAGE DE TITRE
- TABLE DES MATIÈRES (p.589)
- Règlement (p.r1)
- Commission d'organisation (p.r5)
- Membres du Congrès (noms et adresses) (p.r9)
- Programme (p.r27)
- Résolutions votées par le Congrès (p.r29)
- Première séance (p.1)
- Deuxième séance (p.59)
- Troisième séance (p.93)
- Quatrième séance (p.167)
- Cinquième séance (p.199)
- Sixième séance (p.263)
- Septième séance (p.321)
- Banquet du mercredi 13 juin 1900 (p.365)
- ANNEXES (p.377)
- I -- Rapport au Ministre du commerce de France sur le fonctionnement des Sociétés étrangères par actions, par M. RODOLPHE ROUSSEAU (p.379)
- II -- Réglementation ou liberté des Sociétés par actions. Deux mémoires de MM. MANUEL S. PASAPÉRA et DIOMÈDE ARIAS. Rapport de M. DE CASSANO sur ces mémoires (p.473)
- III -- Innégociabilité temporaire des actions d'apport, par M. ANDRÉ DOLBEAU (p.477)
- IV -- Observations sur la loi française du 1er août 1893 (petites coupures d'actions et actions d'apport), par M. ALBERT CHARMOLU (p.499)
- V -- Des actions privilégiées, par M. AMBROISE BUCHÈRE (p.505)
- VI -- Des actions privilégiées et de la transformation des obligations en actions, par M. LÉOPOLD GAULET (p.515)
- VII -- Note sur l'article 4 de la loi française du 1er août 1893 (groupement et représentation des petits actionnaires), par M.A. OUDIN (p.519)
- VIII -- Modification des statuts par les assemblées générales, par M. LÉOPOLD GAULET (p.527)
- IX -- Limitation de la responsabilité des associés en nom collectif, par M. RAPHAEL CONSONNI (p.531)
- X -- Critérium de la nationalité des Sociétés par actions, par M. M.-H. LAMBERT (p.533)
- XI -- Législations allemande et autrichienne des Sociétés par actions, par M.E. LACKENBACHER (p.543)
- XII -- Situation, au regard du fisc, des Sociétés étrangères en Russie, par M. JOSEPH PERGAMAINTE (p.567)
- XIII -- Droits de constitution des Sociétés par actions en France. Législation comparée, par M. ANDRÉ DOLBEAU (p.575)
- Dernière image
XI
Les réformes de la législation sur les sociétés par
ACTIONS DANS LES LOIS ALLEMANDE ET AUTRICHIENNE
Par M. E. Lackenbacher,
Avocat à la Cour de Paris.
A la suite du développement considérable qu’ont pris dans tous les pays les Sociétés par actions, les anciennes lois sur la matière n’étaient plus en conformité avec les besoins du commerce et ne répondaient plus aux exigences du monde des affaires.
11 y a eu, on peut le dire, un mouvement d’opinion très prononcé dans la plupart des nations commerçantes, mouvement qui a amené le vote de lois modifiant quelquefois profondément le régime auquel étaient soumises les Sociétés par actions.
Nous nous proposons ici d’étudier brièvement quelques-unes des lois les plus récentes qui ont été promulguées depuis la réunion du dernier Congrès. Nous croyons que les membres du Congrès de 1900 pourront y puiser quelques documents utiles pour la solution des questions qu’ils ont à résoudre.
Nous passerons en revue :
Le nouveau Code de commerce pour l’empire d’Allemagne, promulgué le 10 mai 1897 ;
La loi allemande sur les droits des porteurs d’obligations, promulguée le 4 décembre 1899 ;
Le règlement d’administration sur la fondation et Je régime des Sociétés par actions,promulgué par le ministère autrichien le20sep-tembre 1899.
Nous suivrons l’ordre indiqué par le programme du Congrès.
I. — Question générale.
Les Sociétés par actions doivent-elles, quel qu’en soit l’objet, être soumises à une réglementation spéciale?
On peut avoir sur cette question des opinions différentes ; mais
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 99,29 %.
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Les réformes de la législation sur les sociétés par
ACTIONS DANS LES LOIS ALLEMANDE ET AUTRICHIENNE
Par M. E. Lackenbacher,
Avocat à la Cour de Paris.
A la suite du développement considérable qu’ont pris dans tous les pays les Sociétés par actions, les anciennes lois sur la matière n’étaient plus en conformité avec les besoins du commerce et ne répondaient plus aux exigences du monde des affaires.
11 y a eu, on peut le dire, un mouvement d’opinion très prononcé dans la plupart des nations commerçantes, mouvement qui a amené le vote de lois modifiant quelquefois profondément le régime auquel étaient soumises les Sociétés par actions.
Nous nous proposons ici d’étudier brièvement quelques-unes des lois les plus récentes qui ont été promulguées depuis la réunion du dernier Congrès. Nous croyons que les membres du Congrès de 1900 pourront y puiser quelques documents utiles pour la solution des questions qu’ils ont à résoudre.
Nous passerons en revue :
Le nouveau Code de commerce pour l’empire d’Allemagne, promulgué le 10 mai 1897 ;
La loi allemande sur les droits des porteurs d’obligations, promulguée le 4 décembre 1899 ;
Le règlement d’administration sur la fondation et Je régime des Sociétés par actions,promulgué par le ministère autrichien le20sep-tembre 1899.
Nous suivrons l’ordre indiqué par le programme du Congrès.
I. — Question générale.
Les Sociétés par actions doivent-elles, quel qu’en soit l’objet, être soumises à une réglementation spéciale?
On peut avoir sur cette question des opinions différentes ; mais
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