Première page
Page précédente
Page suivante
Dernière page
Réduire l’image
100%
Agrandir l’image
Revenir à la taille normale de l’image
Adapte la taille de l’image à la fenêtre
Rotation antihoraire 90°
Rotation antihoraire 90°
Imprimer la page
- TABLE DES MATIÈRES
- RECHERCHE DANS LE DOCUMENT
- TEXTE OCÉRISÉ
- Première image
- PAGE DE TITRE
- TABLE DES MATIÈRES (p.589)
- Règlement (p.r1)
- Commission d'organisation (p.r5)
- Membres du Congrès (noms et adresses) (p.r9)
- Programme (p.r27)
- Résolutions votées par le Congrès (p.r29)
- Première séance (p.1)
- Deuxième séance (p.59)
- Troisième séance (p.93)
- Quatrième séance (p.167)
- Cinquième séance (p.199)
- Sixième séance (p.263)
- Septième séance (p.321)
- Banquet du mercredi 13 juin 1900 (p.365)
- ANNEXES (p.377)
- I -- Rapport au Ministre du commerce de France sur le fonctionnement des Sociétés étrangères par actions, par M. RODOLPHE ROUSSEAU (p.379)
- II -- Réglementation ou liberté des Sociétés par actions. Deux mémoires de MM. MANUEL S. PASAPÉRA et DIOMÈDE ARIAS. Rapport de M. DE CASSANO sur ces mémoires (p.473)
- III -- Innégociabilité temporaire des actions d'apport, par M. ANDRÉ DOLBEAU (p.477)
- IV -- Observations sur la loi française du 1er août 1893 (petites coupures d'actions et actions d'apport), par M. ALBERT CHARMOLU (p.499)
- V -- Des actions privilégiées, par M. AMBROISE BUCHÈRE (p.505)
- VI -- Des actions privilégiées et de la transformation des obligations en actions, par M. LÉOPOLD GAULET (p.515)
- VII -- Note sur l'article 4 de la loi française du 1er août 1893 (groupement et représentation des petits actionnaires), par M.A. OUDIN (p.519)
- VIII -- Modification des statuts par les assemblées générales, par M. LÉOPOLD GAULET (p.527)
- IX -- Limitation de la responsabilité des associés en nom collectif, par M. RAPHAEL CONSONNI (p.531)
- X -- Critérium de la nationalité des Sociétés par actions, par M. M.-H. LAMBERT (p.533)
- XI -- Législations allemande et autrichienne des Sociétés par actions, par M.E. LACKENBACHER (p.543)
- XII -- Situation, au regard du fisc, des Sociétés étrangères en Russie, par M. JOSEPH PERGAMAINTE (p.567)
- XIII -- Droits de constitution des Sociétés par actions en France. Législation comparée, par M. ANDRÉ DOLBEAU (p.575)
- Dernière image
XII
De la situation légale des sociétés étrangères établies
EN RUSSIE, VIS-A-VIS DES LOIS d’ïMPÔT
Par M. Joseph Pergamainte,
Avocat à la Cour d’appel d’Odessa.
§ 1er. — Observations générales.
Les nouvelles dispositions de la loi russe, concernant les impôts (loi du 8 juin 1898, entrée en vigueur le lor janvier 1899), relèvent, d’un côté, des principes d’un impôt des patentes, et de l’autre, de ceux d’une taxe sur les revenus. Les deux systèmes y sont combinés de façon à offrir la répartition à la fois la plus pratique et la plus lucrative pour le fisc.
Nous n’avons pas pour but, dans cette courte étude, d’enti’er dans un exposé détaille' de la nouvelle loi russe concernant les impôts, encore moins de nous livrer à une critique de ses dispositions au point de vue du droit financier. Nous nous bornerons, dans le présent article, à résumer successivement les règles et principes qu’elle pose, concernant les Sociétés anonymes étrangères (1).
L’impôt des patentes — comme nous désignerons désormais la
(t) La nouvelle loi est une décision du conseil de l’Etat sanctionnée par S. M. l’Empereur de toutes les Russies le 8 juin 1898 (V. Bulletin des lois et des dispositions du Gouvernement, 27 juin 1898, n° 76, art. 964). Le lecteur pourra trouver un exposé sommaire de cette loi dans la 3e édition du Manuel de droit financier de S. Ilovaisky, professeur à l’Université impériale de la Nouvelle Russie [336-(02)l, Odessa, 1899, p. 213-218 et suiv. Comme éditions du texte de la loi avec commentaires, nous citerons: Kantorowitch, Saint-Pétersbourg, 1899 ; Léonarde, i6id.,1899 La loi fut publiée alors que mon étude sur la condition légale des Sociétés étrangères en Russie (Revue, 1898, n° 873; Paris, Larose, 1899) était déjà sous presse. C’est ce qui explique que je n’aie pu l;y commenter, Sit venia— pour cette remarque — pro domomea.
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 97,26 %.
La langue de reconnaissance de l'OCR est le Français.
De la situation légale des sociétés étrangères établies
EN RUSSIE, VIS-A-VIS DES LOIS d’ïMPÔT
Par M. Joseph Pergamainte,
Avocat à la Cour d’appel d’Odessa.
§ 1er. — Observations générales.
Les nouvelles dispositions de la loi russe, concernant les impôts (loi du 8 juin 1898, entrée en vigueur le lor janvier 1899), relèvent, d’un côté, des principes d’un impôt des patentes, et de l’autre, de ceux d’une taxe sur les revenus. Les deux systèmes y sont combinés de façon à offrir la répartition à la fois la plus pratique et la plus lucrative pour le fisc.
Nous n’avons pas pour but, dans cette courte étude, d’enti’er dans un exposé détaille' de la nouvelle loi russe concernant les impôts, encore moins de nous livrer à une critique de ses dispositions au point de vue du droit financier. Nous nous bornerons, dans le présent article, à résumer successivement les règles et principes qu’elle pose, concernant les Sociétés anonymes étrangères (1).
L’impôt des patentes — comme nous désignerons désormais la
(t) La nouvelle loi est une décision du conseil de l’Etat sanctionnée par S. M. l’Empereur de toutes les Russies le 8 juin 1898 (V. Bulletin des lois et des dispositions du Gouvernement, 27 juin 1898, n° 76, art. 964). Le lecteur pourra trouver un exposé sommaire de cette loi dans la 3e édition du Manuel de droit financier de S. Ilovaisky, professeur à l’Université impériale de la Nouvelle Russie [336-(02)l, Odessa, 1899, p. 213-218 et suiv. Comme éditions du texte de la loi avec commentaires, nous citerons: Kantorowitch, Saint-Pétersbourg, 1899 ; Léonarde, i6id.,1899 La loi fut publiée alors que mon étude sur la condition légale des Sociétés étrangères en Russie (Revue, 1898, n° 873; Paris, Larose, 1899) était déjà sous presse. C’est ce qui explique que je n’aie pu l;y commenter, Sit venia— pour cette remarque — pro domomea.
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 97,26 %.
La langue de reconnaissance de l'OCR est le Français.