XIII

DROIT FISCAL

Du TAUX ÉLEVÉ DES DROITS ET IMPÔTS FRANÇAIS RELATIFS A LA CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS. — INCONVÉNIENTS. —

Législation comparée. — Réduction de ces droits Par M. André Dolbeau,

Secrétaire au Congrès des Sociétés par actions de 1900, Rapporteur de la Commission fiscale.

Lorsqu’une Société par actions se constitue en France, une des premières préoccupations qui se présente à l’esprit de ses fondateurs est de savoir quelle somme d’impôts divers elle devra acquitter au Trésor en exécution de notre législation fiscale. Et cette préoccupation est parfaitement légitime, étant donné le chiffre important de la redevance initiale qu’une Société doit acquitter pour avoir le droit d’arriver à l'existence. La fixation de son capital et surtout du premier appel de fonds qui sera fait auprès des souscripteurs d’actions en dépend ; car il ne faut pas oublier qu’une Société détermine le chiffre de son capital en prévision moins de ses besoins présents que de ses besoins éventuels, à raison du succès qu’elle compte obtenir et des dépenses qu’il lui imposera dans l’avenir, du développement que prendront ses affaires et de l’extension qu’elle sera amenée à donner à ses moyens d’exploitation. Mais, momentanément tout au moins, elle désire ne réaliser qu’une portion de ce capital, celle qui doit représenter entre ses mains le fonds de roulement nécessaire à ses premières opérations, et le plus souvent elle s’efforce de n’appeler, au début, que ce quart du capital souscrit dont la loi du lw août 1893 a rendu le versement obligatoire dans tous les cas. Et, ce faisant, elle agit en vertu d’un scrupule très admirable, d’une instinctive défiance en l’avenir, qui la pousse à restreindre au minimum ses responsabilités et ses obligations. Eh bien, à l’heure actuelle, la Société, ou ses fondateurs et administrateurs pour elle, sont obligés de compter avec la somme de droits et

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