SECTION I

Brevets d’invention

Question Y

De la déchéance pour défaut de paiement de la taxe. — Des facilités à accorder au breveté pour lui permettre d’échapper à la rigueur de la déchéance. Quels sont les systèmes en vigueur dans chaque pays? Le système en vigueur donne-t-il satisfaction ou a-t-il été l’objet de critiques?

Rapport

par

J.-G. Fayollet,

Avocat,

Président du Syndicat des Ingénieurs-Conseils en matière de Propriété industrielle.

Au point de vue international, cette question delà déchéance des brevets pour défaut de paiement de la taxe, en temps voulu, bien entendu, n’a qu’un intérêt fort limité, car il est fort peu de pays dans le monde industriel où il ne soit donné de très grandes facilités pour effectuer ces paiements. Nous indiquerons, au cours de ce rapport, que seules la Russie, l’Espagne et actuellement encore la France ont une législation des plus rigoureuses au point de vue de la date de ces paiements de la taxe.

Combien de temps encore la Russie (1) et l’Espagne subiront-

(1) Depuis la rédaction du présent rapport un avis du Conseil d’Etat russe, confirmé souverainement le 10/23 janvier 1900 (la Propriété industrielle, 1900,185), a accordé les facilités de paiement que nous réclamons :

« En cas de retard dans le versement au Trésor de l’Etat, des taxes indiquées sous les n° 1 et 2 de la Section IV de l’avis du Conseil d’Etat, confirmé souverainement le 20 mai/!0* juin 1896, il sera perçu, pour le premier mois eu retard, une amende égale au 10 p. 100 de la taxe due; pour le deuxième mois, une amende de 15 p. 100 eL pour le troisième mois, une amende de 25 p. 100, toute fraction de mois étant comptée pour un mois entier. Aucun versement de taxe ne sera admis plus de trois mois après l’échéance. »

11 est intéressant de compléter cette disposition nouvelle par les motifs qui l’accompagnent :

« Considérant que la coucession de droits exclusifs aux inventeurs ne se légitime qu’en tant qu’elle favorise le développement de l’industrie nationale, il est juste de reconnaître que l’annulation d’un brevet utile, pour le simple fait d’un retard dans le paiement de la taxe, est une mesure par trop rigoureuse et nullement justifiée par le but des brevets. La loi actuellement en vigueur autorise le breveté à fixer librement la durée de son brevet, dans les limites variant entre un et quinze ans. par le paiement des taxes annuelles. 11 faut donc présumer que seul le non-paiement volontaire peut être considéré comme équivalant à la

1

---

Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 98,88 %.

La langue de reconnaissance de l'OCR est le Français.

---