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jour, nous ferons un résumé rapide et cependant aussi complet que possible de la situation légale des différents pays industriels en cette matière.

En commençant par l’Europe, nous trouvons que presque tous les pays qui en font partie, ont jugé qu’il était nécessaire de donner aux inventeurs un certain délai pour satisfaire aux exigences légales relativement au paiement de leurs annuités.

Si nous examinons, en effet, successivement chacun des pays d’Europe, nous trouvons qu’en Allemagne la taxe peut être versée sans amende pendant six semaines après l’échéance et avec une amende de 10 marcks dans le courant des six semaines suivantes (§ 8 de la loi sur les brevets du 7 avril 1891) ;

En Angleterre, le paiement de l’annuité est autorisé dans le courant des trois mois qui suivent l’échéance, et cela moyennant une amende de : £ 1, le 1er mois; £ 3 le 2B mois ; £ 5 le 3° mois (XVII, 4, a. des actes de 1883 à 1888) ;

En Autriche, la taxe peut être payée avec amende dans les trois mois de la date de l’échéance. Cette amende est de o florins;

En Belgique, la taxe peut être payée sans amende dans le mois qui suit l’échéance et avec une amende de 10 francs avant l’expiration des six mois qui suivront cette échéance ;

En Danemark, l’annuité peut être acquittée pendant les trois mois qui suivront l’échéance, avec une amende égale au cinquième de l’annuité ;

En Finlande également, le paiement de l’annuité peut être effectué dans les mêmes conditions qu’en Danemark ;

En Hongrie, la taxe peut être acquittée sans amende dans les trente jours qui suivent l’échéance et avec une amende de 20 couronnes dans les trente jours suivants ;

En Italie, le paiement de la taxe peut être fait sans amende pendant tout le trimestre dans lequel est comprise la date de l’échéance et pendant tout le trimestre suivant. Par trimestre, on entend les périodes de trois mois en trois mois commençant respectivement aux 1er janvier, lor avril, 1er juillet, 1er octobre (1);

Au Luxembourg, le paiement de l’annuité peut également être effectué sans amende pendant les trois mois qui suivent la date de l’échéance ;

En Norvège, le paiement de l’annuité peut être effectué dans les trois mois qui suivent l’échéance, moyennant une amende d’un cinquième de l’annuité ;

En Suède, le paiement peut être effectué dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date de l’échéance, moyennant un supplément du cinquième de l’annuité ;

En Suisse, le paiement peut être fait sans amende dans le délai

(I) Il faut remarquer que le délai de grâce ne s'applique pas aux taxes de prolongation : on peut, en Italie, prolonger, à volonté, jusqu’à quiuze années, un brevet pris pour moins de cinq ans, en payant, outre l’annuité, la taxe fixe de prolongation et la taxe proportionnelle suivant le uombre d'années demandées.

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