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- TABLE DES MATIÈRES
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- TEXTE OCÉRISÉ
- Première image
- PAGE DE TITRE
- Table des matières (p.497)
- Règlement du Congrès (p.5)
- Programme (p.8)
- Bureau du Congrès (p.13)
- Bureau des sections (p.16)
- Délégués des gouvernements (p.17)
- Délégation des Chambres de commerce, Chambres syndicales, Sociétés savantes, industrielles (p.19)
- Liste des membres du Congrès (p.22)
- Travaux préparatoires. Commission d'organisation (p.43)
- Rapports présentés au Congrès (p.49)
- Section I. Brevets d'invention (p.49)
- Du mode de délivrance des brevets (p.49)
- Enquête du Board of Trade en Angleterre, au sujet de l'examen préalable (p.69)
- Durée des brevets (p.72)
- Définition de la brevetabilité (p.74)
- Observations au point de vue allemand sur la définition de la brevetabilité (p.82)
- Inventions exclues de la protection (p.87)
- Des inventions dans l'industrie chimique en Allemagne (p.102)
- Déchéance par défaut de paiement de la taxe (p.110)
- Obligation d'exploiter l'invention brevetée (p.116)
- Observation sur l'obligation d'exploiter (p.122)
- Publication des brevets (p.130)
- Juridictions en matière de brevets d'invention (p.134)
- Étude sur les juridictions allemandes en matière de brevets d'invention (p.141)
- Moyens de faciliter à l'inventeur la demande de brevet dans les pays étrangers (p.147)
- Observations au point de vue allemand sur le délai de priorité et le dépôt unique (p.160)
- Moyens d'assurer la paternité d'une découverte, même en dehors de tout brevet (p.162)
- Section II. Dessins et modèles de fabrique (p.165)
- Fondement d'une loi spéciale ; définition ; art appliqué à l'industrie ; formalités ; durée du droit ; taxes ; obligations du propriétaire du dessin ou modèle ; étrangers et fabriques étrangères ; contrefaçon (p.166)
- Résolutions du Congrès de l'Association allemande pour la protection de la propriété industrielle, en matière de dessins et modèles (p.183)
- Section III. Marques de fabrique et de commerce ; nom commercial ; nom de localité ; formes de la concurrence illicite (p.187)
- Définition de la marque (p.187)
- Marques à exclure de la protection (p.191)
- Du droit à la marque (p.197)
- Du nom commercial et de la raison de commerce (p.201)
- Observations sur le nom commercial et la raison commerciale au point de vue suisse (p.210)
- Noms de localité (p.214)
- Récompenses industrielles et honorifiques (p.223)
- Des moyens de combattre la concurrence illicite (p.237)
- Observations au point de vue suisse sur les moyens de combattre la concurrence illicite (p.243)
- Procédure et sanctions (p.247)
- Compte rendu du Congrès (p.259)
- Emploi du temps (p.261)
- Première séance plénière (p.263)
- Section I -- Brevets d'invention, première séance (p.271)
- Section I -- Brevets d'invention, deuxième séance (p.281)
- Section I -- Brevets d'invention, troisième séance (p.291)
- Section II -- Dessins et modèles, première séance (p.307)
- Section II -- Dessins et modèles, deuxième séance (p.325)
- Section III -- Marques de fabrique, première séance (p.339)
- Section III -- Marques de fabrique, deuxième séance (p.356)
- Section III -- Marques de fabrique, troisième séance (p.371)
- Section I -- Brevets d'invention, quatrième séance (p.385)
- Section III -- Marques de fabrique, quatrième séance (p.400)
- Deuxième séance plénière (p.420)
- Résolutions des sections -- Brevets d'invention (p.421)
- Résolutions des sections -- Dessins et modèles de fabrique (p.426)
- Résolutions des sections -- Marques de fabrique et de commerce, nom commercial, noms de localité, formes de la concurrence illicite (p.430)
- Résolutions des sections -- Révision de la Convention de Paris (p.435)
- Résolutions diverses (p.438)
- Annexes aux procès-verbaux (p.443)
- a. Résolutions du Congrès de Francfort (p.443)
- b. Propriété intellectuelle internationale (p.446)
- c. Lettre aux membres du Congrès sur les questions de la section (p.451)
- d. Le projet de loi autrichien sur la protection des dessins et modèles (p.454)
- e. Observations en réponse au questionnaire de la section des marques (p.464)
- Résolutions votées par le Congrès (p.483)
- Dernière image
- 115 -
Etats-Unis méritent grandement à ce titre d’ètre classés parmi les pays d’Europe ; mais nous avons déjà fait observer qu a ce point de vue leur législation est absolument différente. Elle est commode pour l’inventeur, elle l’est peut-être beaucoup moins pour l’industrie en général.
Il n’est pas à ma connaissance que le système de paiement facultatif des annuités avec amende ait jamais donné lieu à des observations dans les pays où il est appliqué; on ne peut pas en dire autant du système actuellement appliqué en France, en Russie et en Espagne. Tous ceux qui sont par profession amenés à être en contact suivi avec les inventeurs, savent quelles plaintes et récriminations motivées ce système engendre ; un instant d’inattention, une maladie comme nous l’avons montré au début de ce rapport, et l’inventeur voit s’effondrer le résultat de longs jours de travail et le fruit de ses veilles, quand il eut été si facile et sans inconvénient de lui accorder un délai de faveur.
M. Mintz (Berlin), dans l’excellent travail de législation comparée qu’il a envoyé sur cette question à la Commission d’organisation et que j’ai utilement consulté, s’exprime ainsi :
« Il va de soi que les délais accordés pour le paiement des » annuités en vue du maintien en vigueur des brevets doivent » être déterminés d'une façon quelconque. Il faut fixer un délai » maximum jusqu’à l’expiration duquel le versement des taxes » peut être effectué. A. ce point de vue, on pourrait être d’avis qu’il » est indifférent de déterminer le terme qui sera définitivement le » dernier ; mais il n'en est pas ainsi ; c’est le propre de la nature » humaine de conserver dans la mémoire certaines dates comme » derniers délais, ainsi pour le paiement des annuités, le jour de » la délivrance est toujours considéré comme la date de versement.
» Si cependant il est accordé postérieurement à cette date un » délai pendant lequel on a le droit, moyennant le paiement d’une » amende, d’acquitter la taxe, cela répond parfaitement aux besoins » et aux habitudes de l’humanité. Comme de l'accord de ce délai » supplémentaire, rendu plus sévère par l’amende, il ne résulte » aucun préjudice pour qui que ce soit, il n’y a pas de raison pour » ne pas faire cette petite concession à la faillibilité humaine ; bien » plus, dans les pays où l’oubli du breveté entraîne la déchéance » irrémédiable du brevet, cet état de choses a été ressenti comme » une cruelle dureté. »
Je propose au Congrès la résolution suivante :
Dans toutes les législations le breveté devrait avoir un certain délai pour payer les annuités après l’échéance, sans être déchu de son droit au brevet, et ce moyennant une légère amende.
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Etats-Unis méritent grandement à ce titre d’ètre classés parmi les pays d’Europe ; mais nous avons déjà fait observer qu a ce point de vue leur législation est absolument différente. Elle est commode pour l’inventeur, elle l’est peut-être beaucoup moins pour l’industrie en général.
Il n’est pas à ma connaissance que le système de paiement facultatif des annuités avec amende ait jamais donné lieu à des observations dans les pays où il est appliqué; on ne peut pas en dire autant du système actuellement appliqué en France, en Russie et en Espagne. Tous ceux qui sont par profession amenés à être en contact suivi avec les inventeurs, savent quelles plaintes et récriminations motivées ce système engendre ; un instant d’inattention, une maladie comme nous l’avons montré au début de ce rapport, et l’inventeur voit s’effondrer le résultat de longs jours de travail et le fruit de ses veilles, quand il eut été si facile et sans inconvénient de lui accorder un délai de faveur.
M. Mintz (Berlin), dans l’excellent travail de législation comparée qu’il a envoyé sur cette question à la Commission d’organisation et que j’ai utilement consulté, s’exprime ainsi :
« Il va de soi que les délais accordés pour le paiement des » annuités en vue du maintien en vigueur des brevets doivent » être déterminés d'une façon quelconque. Il faut fixer un délai » maximum jusqu’à l’expiration duquel le versement des taxes » peut être effectué. A. ce point de vue, on pourrait être d’avis qu’il » est indifférent de déterminer le terme qui sera définitivement le » dernier ; mais il n'en est pas ainsi ; c’est le propre de la nature » humaine de conserver dans la mémoire certaines dates comme » derniers délais, ainsi pour le paiement des annuités, le jour de » la délivrance est toujours considéré comme la date de versement.
» Si cependant il est accordé postérieurement à cette date un » délai pendant lequel on a le droit, moyennant le paiement d’une » amende, d’acquitter la taxe, cela répond parfaitement aux besoins » et aux habitudes de l’humanité. Comme de l'accord de ce délai » supplémentaire, rendu plus sévère par l’amende, il ne résulte » aucun préjudice pour qui que ce soit, il n’y a pas de raison pour » ne pas faire cette petite concession à la faillibilité humaine ; bien » plus, dans les pays où l’oubli du breveté entraîne la déchéance » irrémédiable du brevet, cet état de choses a été ressenti comme » une cruelle dureté. »
Je propose au Congrès la résolution suivante :
Dans toutes les législations le breveté devrait avoir un certain délai pour payer les annuités après l’échéance, sans être déchu de son droit au brevet, et ce moyennant une légère amende.
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