SECTION I

Brevets d'invention.

Question YI

De l’obligation d’exploiter l’invention brevetée.— Sanctions diverses de cette obligation, déchéance, licence obligatoire. Que faut-il entendre par exploitation ? Y a-t-il lieu d'éviter aux brevetés la nécessité de fabriquer dans chacun des pays où ils ont pris un brevet pour la même invention?

Rapport

par

Gustave Huard,

Docteur en droit, Avocat à la C.nur de Paris.

La plupart des législations imposent actuellement au breveté, sous peine de déchéance, l’obligation d’exploiter son invention. Il est peu d'Etats, d’ailleurs, qui ne l’admettent à s’exonérer, s’il peut invoquer des excuses légitimes, et, partout, la déchéance n’est prononcée qu’à l’expiration d’un délai qui varie, suivant le pays, d’un an à cinq ans.

L’Angleterre, l’Etat libre d’Orange et la République sud-africaine ont rejeté la déchéance pour défaut d’exploitation ; leurs lois se bornent à décider que le breveté qui s’abstient d’exploiter sera soumis à la licence obligatoire.

Aux Etats-Unis et au Mexique, l’obligation d’exploiter n’existe pas.

1

---

Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 98,79 %.

La langue de reconnaissance de l'OCR est le Français.

---