— 117

II

La déchéance ou la licence obligatoire en cas de non-exploitation est-elle légitime? Il ne faut pas s’attacher, pour résoudre la question, à la nature du droit des inventeurs. Les théoriciens, aux yeux desquels la prise d’un brevet s’analyse en un contrat passé entre l’inventeur et la société, reconnaissent volontiers que la société peut subordonner la protection qu’elle accorde à des conditions plus ou moins rigoureuses. Ceux qui assimilent la propriété des inventions à la propriété des choses matérielles et ceux qui la considèrent comme un droit d’une nature particulière répugnent davantage à accepter les restrictions qu’on propose d’y apporter. On ne saurait nier cependant que le droit du breveté, comme tout autre droit, soit limité par le droit d’autrui ; et, en supposant que l’intérêt social réclame la déchéance du brevet ou la licence obligatoire, il reste à savoir seulement si, dans le conflit qui s’élève entre le droit de la société et le droit du breveté, c’est le premier ou le second qui doit l’emporter.

III

On a prétendu, tout d’abord, que l’obligation d’exploiter était commandée par l’intérêt général, abstraction faite de l’utilité que l’exploitation sur le territoire national peut offrir pour chaque peuple en particulier.

Il est certain que les inventions contribuent puissamment au progrès de la civilisation et* que l’humanité ne saurait s’en passer. Mais il n’y a pas lieu de craindre que le breveté néglige volontairement d’exploiter. Tant qu’il paie la taxe, comment se refuserait-il à tirer profit d’une invention dont la jouissance exclusive l’oblige à débourser une somme d’argent? S’il n’exploite pas, c’est que l’objet de son brevet est sans valeur.

Dès lors, à quoi bon admettre, en cas de non-exploitation, soit la déchéance, soit la licence obligatoire ? Nul ne se présentera pour utiliser l’invention tombée dans le domaine public ou pour se faire concéder une licence.

L’intérêt général ne justifiant pas l’obligation d’exploiter, il faut écarter toute disposition qui repose uniquement sur cet intérêt ; par exemple, en Suisse, d’après l’article 9 de la loi du 29 juin 1888, le brevet est frappé de déchéance, « si l’invention n’a reçu aucune application à l’expiration de la troisième année depuis la date de la demande », mais peu importe que l’application de l’invention ait eu lieu dans le pays ou à l’étranger.

IV

Ce n’est pas seulement l'humanité qui a besoin des inventions ; il est utile à chaque nation que les inventions soient exploitées

2

---

Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 99,52 %.

La langue de reconnaissance de l'OCR est le Français.

---