SECTION I

Brevets d’invention.

Question VIII

Des juridictions en matière de brevets d’invention. —

Doit-on désirer l’institution de juridictions spéciales ou prendre des mesures particulières pour assurer la compétence des juges?

Rapport

par

Georges Maillard,

Avocat à la Cour de Paris.

Lorsque la question des juridictions spéciales fut proposée, il y a deux ans, pour le Congrès de Londres, on se demanda tout d’abord si c’était une question à discuter dans un Congrès international. En effet, ce n’est pas une question d’ordre international, en ce sens qu’elle n’est pas susceptible d’être tranchée par une convention entre les Etats. Mais c’est bien une question de droit comparé, car le besoin d’avoir des juges compétents pour trancher les procès de propriété industrielle est à peu près le même dans tous les pays, et de la juridiction, en cette matière, dans chaque pays, des critiques que cette juridiction y soulève, il est intéressant de dégager quel serait le meilleur système à recommander. C’est là, au premier chef, besogne à Congrès international.

Par les communications faites au Congrès de Londres, on a vu tout de suite que partout les hommes du métier se plaignaient des conditions défectueuses dans lesquelles se jugeaient les procès de propriété industrielle, par suite du manque de connaissances techniques des magistrats ordinaires, qui ont naturellement peine à comprendre les difficultés de ce genre que de tels procès soulèvent et en tout cas ne sont pas aptes à contrôler les explications que leur fournissent, dans cet ordre d’idées, les parties, ni l’avis que donnent tes experts. Le Congrès de Londres décida que l’étude de cette situation serait poursuivie par l’Association internationale pour la pro-lection de la propriété industrielle ; la Commission d’organisation

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