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légale qu’entre les parties, non à l’égard des tiers, de quelque façon qu’elle soit intervenue.

Par contre, la compétence sur la nullité ou la révocation est complètement enlevée aux tribunaux ordinaires et réservée exclusivement à la Section des nullités au Patentamt, laquelle statue, d’une manière absolue, sur la question de l'existence ou de l’extinction du brevet. Quand, dans un procès devant un tribunal ordinaire, la question de nullité ou de révocation est soulevée par l’une des parties, la procédure doit être suspendue jusqu’à ce que le Pa-tentamt tranche cette question et sa décision lie le tribunal ordinaire pour la continuation de la procédure.

Souvent le désir est manifesté, notamment dans les milieux industriels, que non seulement la connaissance de la nullité et de la révocation, mais encore celle de la dépendance et de l’étendue des brevets soient complètement retirées aux tribunaux ordinaires et confiées à la Cour des brevets qui serait constituée comme il est dit plus haut.

Du côté des juristes on se méfie de l’exclusion des tribunaux ordinaires pour toutes les questions techniques de brevets.

La solution la plus juste serait celle que nous proposons : aussi longtemps qu’un brevet existe, laisser aux tribunaux ordinaires et éventuellement aux Chambres à créer pour la connaissance des questions de propriété industrielle près les tribunaux ordinaires, le soin de décider, sur action directe ou sur exception, au sujet de ses conséquences matérielles, avec force légale uniquement entre les parties, et de réserver à la Cour des brevets le soin de statuer sur la validité absolue d’un brevet.

S’il est à recommander que, dans tous les litiges qui sont du domaine technique des brevets, la décision en première et en dernière instance soit confiée à des tribunaux composés de juristes et de techniciens, il ne doit pas en résulter qu’il faille toujours renoncer à l’audition d’experts. Il est évident pour tous que, surtout avec le développement sans cesse croissant de la technique, il est indispensable, aussi bien pour le Patentamt que pour la Cour des brevets, d’avoir à sa disposition des personnes suffisamment compétentes dans toutes les branches techniques. La présence de techniciens dans la Cour des brevets, comme dans les Sections du Patentamt, n’aura d’autre but que d’y apporter les connaissances techniques générales que les experts supposent toujours acquises.

Le devoir des membres techniques doit être avant tout de servir d’intermédiaires entre les juristes, les experts consultés et les parties et de contrôler les affirmations de celles-ci.

Il faut espérer que l’admission de membres techniques dans le collège des juges exercera une influence particulièrement favorable et, d’après les explications données plus haut, grandement nécessaire pour le choix et la rédaction des questions techniques à poser à l’expert.

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