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SECTION II

Dessins et modèles de fabrique.

Question I .

Fondement d’une loi spéciale. — Une législation spéciale sur les dessins et modèles de fabrique est-elle nécessaire ou la législation sur la propriété artistique doit-elle être considérée comme suffisante?

Question II

Définition. — Y a-t-il lieu de définir les dessins et modèles de fabrique ou est-il préférable de procéder par élimination ou autrement pour déterminer le champ d’application de la loi?

Question III

Art appliqué à l’industrie. — Les œuvres des arts graphiques et plastiques doivent-elles, lorsqu’elles ont une destination ou un emploi industriels, être soumises aux prescriptions de la loi sur les dessins et modèles de fabrique?

Question IV

Formalités. — La protection des dessins ou modèles de fabrique doit-elle être subordonnée à l’obligation du dépôt du dessin ou modèle? Faut-il exiger le dépôt d’un exemplaire de l’objet lui-même ou une simple image devrait-elle suffire? Le dessin ou modèle n’aura-t-il droit à la protection de la loi que s’il a été déposé avant d’être mis dans le commerce? En cas de contestation de priorité, la propriété du dessin ou modèle appartiendra-t-elle au premier déposant ou à celui qui justifiera avoir été le premier créateur de l’œuvre? Le dépôt doit-il être tenu secret par l’administration chargée de le recevoir, pendant toute la durée de la protection ou au moins pendant un certain temps? Où et comment doivent s’effectuer les dépôts?

Question V

Durée du droit. — Quelle doit être la durée du droit? doit-elle être uniforme?

Question VI

Taxes. — Quelle taxe devrait être perçue pour l’enregistrement du dessin ou modèle?

Question VII

Obligations du propriétaire du dessin ou modèle. — Doit-il avoir une fabrique dans le pays où il revendique la protection? faut-il

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