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l’obliger ù exploiter dans ce pays le dessin ou modèle revendiqué? à défaut d’exploitation, la déchéance doit-elle être encourue de plein droit ou ne le sera-t-elle que si le propriétaire exploite ou fait exploiter ce même dessin ou modèle à l’étranger?

Question VIII

Etrangers et fabriques étrangères. — Quels doivent être les droits et les obligations des nationaux qui ont une fabrique à l’étranger et des étrangers?

Question IX

Contrefaçon. — Quelle doit être la sanction de la loi sur les dessins et modèles de fabrique?

Rapport(I)

Le programme préparatoire de la Commission d’organisation, tel qu’il a été primitivement distribué, portait en tête des questions qui sont ci-dessus reproduites avec quelques additions et variantes, jugées ultérieurement nécessaires, la mention : « Elaborer un projet de loi qui pourrait servir de type pour l’unification des législations sur les dessins et modèles de fabrique. »

Pour répondre à ce desideratum, une sous-commission a été chargée d’examiner, d’ensemble, toutes les questions relatives aux dessins et modèles de fabrique et de proposerai! Congrès une série de réponses qui formeront, s’il y a lieu, un projet de loi sur les dessins et modèles de fabrique.

Les membres de la sous-commission ont été, tout d’abord, unanimes à penser qu’il serait préférable de ne maintenir, dans aucun pays, une loi sur les dessins et modèles de fabrique et que la loi sur les brevets, d’une part, la loi sur la propriété artistique, d’autre part, devraient être rédigées de manière à ne laisser entre elles aucune lacune, la première protégeant tout le domaine de Y Utile, c’est-à-dire toute création produisant un résultat industriel, la seconde protégeant tout le domaine de Y Agréable, c’est-à-dire toute création ayant pour but de donner satisfaction au sentiment esthétique, plus ou moins élevé, du public.

C’était déjà le vœu émis par le Congrès de 1889, qui adopta les deux résolutions votées à l’unanimité par la Section (voir Compte rendu, p. 14 et s.) :

« 10 II est impossible d’établir un critérium qui permette de distin-

(1) Ce rapport a été rédigé par M. Georges Maillard, au nom d’une sous-commission composée de MM. Josse, Maillard, Soleau, Taillefer, rapporteurs.

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