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- TABLE DES MATIÈRES
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- TEXTE OCÉRISÉ
- Première image
- PAGE DE TITRE
- Table des matières (p.497)
- Règlement du Congrès (p.5)
- Programme (p.8)
- Bureau du Congrès (p.13)
- Bureau des sections (p.16)
- Délégués des gouvernements (p.17)
- Délégation des Chambres de commerce, Chambres syndicales, Sociétés savantes, industrielles (p.19)
- Liste des membres du Congrès (p.22)
- Travaux préparatoires. Commission d'organisation (p.43)
- Rapports présentés au Congrès (p.49)
- Section I. Brevets d'invention (p.49)
- Du mode de délivrance des brevets (p.49)
- Enquête du Board of Trade en Angleterre, au sujet de l'examen préalable (p.69)
- Durée des brevets (p.72)
- Définition de la brevetabilité (p.74)
- Observations au point de vue allemand sur la définition de la brevetabilité (p.82)
- Inventions exclues de la protection (p.87)
- Des inventions dans l'industrie chimique en Allemagne (p.102)
- Déchéance par défaut de paiement de la taxe (p.110)
- Obligation d'exploiter l'invention brevetée (p.116)
- Observation sur l'obligation d'exploiter (p.122)
- Publication des brevets (p.130)
- Juridictions en matière de brevets d'invention (p.134)
- Étude sur les juridictions allemandes en matière de brevets d'invention (p.141)
- Moyens de faciliter à l'inventeur la demande de brevet dans les pays étrangers (p.147)
- Observations au point de vue allemand sur le délai de priorité et le dépôt unique (p.160)
- Moyens d'assurer la paternité d'une découverte, même en dehors de tout brevet (p.162)
- Section II. Dessins et modèles de fabrique (p.165)
- Fondement d'une loi spéciale ; définition ; art appliqué à l'industrie ; formalités ; durée du droit ; taxes ; obligations du propriétaire du dessin ou modèle ; étrangers et fabriques étrangères ; contrefaçon (p.166)
- Résolutions du Congrès de l'Association allemande pour la protection de la propriété industrielle, en matière de dessins et modèles (p.183)
- Section III. Marques de fabrique et de commerce ; nom commercial ; nom de localité ; formes de la concurrence illicite (p.187)
- Définition de la marque (p.187)
- Marques à exclure de la protection (p.191)
- Du droit à la marque (p.197)
- Du nom commercial et de la raison de commerce (p.201)
- Observations sur le nom commercial et la raison commerciale au point de vue suisse (p.210)
- Noms de localité (p.214)
- Récompenses industrielles et honorifiques (p.223)
- Des moyens de combattre la concurrence illicite (p.237)
- Observations au point de vue suisse sur les moyens de combattre la concurrence illicite (p.243)
- Procédure et sanctions (p.247)
- Compte rendu du Congrès (p.259)
- Emploi du temps (p.261)
- Première séance plénière (p.263)
- Section I -- Brevets d'invention, première séance (p.271)
- Section I -- Brevets d'invention, deuxième séance (p.281)
- Section I -- Brevets d'invention, troisième séance (p.291)
- Section II -- Dessins et modèles, première séance (p.307)
- Section II -- Dessins et modèles, deuxième séance (p.325)
- Section III -- Marques de fabrique, première séance (p.339)
- Section III -- Marques de fabrique, deuxième séance (p.356)
- Section III -- Marques de fabrique, troisième séance (p.371)
- Section I -- Brevets d'invention, quatrième séance (p.385)
- Section III -- Marques de fabrique, quatrième séance (p.400)
- Deuxième séance plénière (p.420)
- Résolutions des sections -- Brevets d'invention (p.421)
- Résolutions des sections -- Dessins et modèles de fabrique (p.426)
- Résolutions des sections -- Marques de fabrique et de commerce, nom commercial, noms de localité, formes de la concurrence illicite (p.430)
- Résolutions des sections -- Révision de la Convention de Paris (p.435)
- Résolutions diverses (p.438)
- Annexes aux procès-verbaux (p.443)
- a. Résolutions du Congrès de Francfort (p.443)
- b. Propriété intellectuelle internationale (p.446)
- c. Lettre aux membres du Congrès sur les questions de la section (p.451)
- d. Le projet de loi autrichien sur la protection des dessins et modèles (p.454)
- e. Observations en réponse au questionnaire de la section des marques (p.464)
- Résolutions votées par le Congrès (p.483)
- Dernière image
SECTION III
Marques de fabrique et de commerce,
Nom commercial, Noms de localités, Diverses formes de la concurrence illicite.
Question I
Définition de la marque : Y a-t-il lieu dans la loi de définir la marque? En cas d’affirmative, faut-il procéder par définition du caractère de la marque ou par énonciation des signes qui peuvent la constituer? Convient-il de faire une distinction entre la marque de fabrique et la marque de commerce?
Rapport
par
Maurice Maunoury,
Docteur en droit, ancien élève de l’Ecole polytechnique,
Avocat à la Cour de Paris.
A. — Y a-t-il lieu dans la loi de définir la marque?
Il semble a priori que la première chose que l’on puisse attendre d’une loi réglementant la matière des marques de fabrique et de commerce soit précisément la définition de ce qu’elle entend protéger.
Cependant les auteurs des mémoires adressés à la Section des Marques ne sont pas unanimes sur ce point.
« Il ne paraît pas nécessaire, dit M. Frey-Godet, de définir la » marque de fabrique. On est généralement d’accord pour voir en » elle un signe constatant l’origine commerciale ou industrielle » commune des produits qui en sont munis. »
Remarquons que cette affirmation contient en elle-même une définition, encore que cette définition ne nous satisfasse pas complètement. Fût-il exact que l’accord existât sur la définition donnée par M. Frey-Godet, il n’y aurait aucun inconvénient à le bien constater en l’introduisant dans la loi.
« La définition pourrait donner lieu à contestation, » ajoute cet auteur. C’est donc que l’accord n’existe pas. Et d’ailleurs est-il vrai qu’il y ait plus de chance à contestation en présence d’une définition précise qu’en l’absence de toute définition?
i
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Marques de fabrique et de commerce,
Nom commercial, Noms de localités, Diverses formes de la concurrence illicite.
Question I
Définition de la marque : Y a-t-il lieu dans la loi de définir la marque? En cas d’affirmative, faut-il procéder par définition du caractère de la marque ou par énonciation des signes qui peuvent la constituer? Convient-il de faire une distinction entre la marque de fabrique et la marque de commerce?
Rapport
par
Maurice Maunoury,
Docteur en droit, ancien élève de l’Ecole polytechnique,
Avocat à la Cour de Paris.
A. — Y a-t-il lieu dans la loi de définir la marque?
Il semble a priori que la première chose que l’on puisse attendre d’une loi réglementant la matière des marques de fabrique et de commerce soit précisément la définition de ce qu’elle entend protéger.
Cependant les auteurs des mémoires adressés à la Section des Marques ne sont pas unanimes sur ce point.
« Il ne paraît pas nécessaire, dit M. Frey-Godet, de définir la » marque de fabrique. On est généralement d’accord pour voir en » elle un signe constatant l’origine commerciale ou industrielle » commune des produits qui en sont munis. »
Remarquons que cette affirmation contient en elle-même une définition, encore que cette définition ne nous satisfasse pas complètement. Fût-il exact que l’accord existât sur la définition donnée par M. Frey-Godet, il n’y aurait aucun inconvénient à le bien constater en l’introduisant dans la loi.
« La définition pourrait donner lieu à contestation, » ajoute cet auteur. C’est donc que l’accord n’existe pas. Et d’ailleurs est-il vrai qu’il y ait plus de chance à contestation en présence d’une définition précise qu’en l’absence de toute définition?
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