SECTION III

Marques de fabrique et de commerce, Nom commercial, Noms de localités, Diverses formes de la concurrence illicite.

Question II

Marques à exclure de la protection. — Y a-t-il lieu d’exclure de la protection légale certaines marques?

Rapport

par

Victor Fumouze,

Président honoraire de l’Union des fabricants,

Président de la Commission d’organisation du Congrès international de l’industrie et du commerce des spécialités pharmaceutiques.

Il importe tout d’abord de bien préciser les termes de la question. Il doit être entendu qu’il ne s’agit pas ici des différentes conditions que doit remplir une marque pour être valable. Ces conditions sont du ressort de la question I : Définition de la Marque.

Nous n’avons à nous occuper ici que des fins de non-recevoir qui peuvent être soulevées, à propos de marques possédant d’ailleurs tous les caractères constitutifs requis par la loi du pays où la demande a été introduite, mais présentant certaines particularités de nature à léser l’intérêt général.

Les motifs d’exclusion admis dans un certain nombre de lois sont les suivants :

Atteinte à la morale, atteinte à l’ordre 'public (usage des armoiries publiques et des décorations sans autorisation des pouvoirs compétents).

Ce sont là des motifs d’exclusion intrinsèques que la marque porte en elle-même.

A côté de ceux-ci, il en est d’autres, extrinsèques, qui ne ressortent pas de l’examen de la marque elle-même, et ne peuvent être appréciés que par la comparaison de la marque présentée au dépôt et des autres marques déposées antérieurement. Ces causes extrinsèques d’exclusion se résument ainsi :

l

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