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est le créateur et qui l’a employée avant celui qui en a fait le dépôt. Mais il ne faut pas oublier que ce dépôt ne sera devenu attributif de propriété qu’au bout de cinq ans d’usage, et le créateur de la marque qui aura laissé passer ce délai sans élever aucune protestation ne sera victime que de sa négligence.

Du reste, on enlèverait une partie de ces avantages au système mixte que nous préconisons, si l’effet attributif après cinq ans n’était pas absolu et ne coupait pas court à toute discussion au sujet de la priorité d’usage.

Une question reste à examiner.

L’autorité chargée du dépôt des marques doit-elle être investie d’un droit d’examen préalable?

Elle doit naturellement rechercher si toutes les formalités matérielles exigées par la loi sont remplies. Mais faut-il aller plus loin et lui donner la mission d’examiner si la marque est susceptible d’appropriation, notamment si elle est nouvelle ou seulement, comme le propose M. Osterrieth, si un des cas d’exclusion légale n’est pas applicable? Je crois que ces systèmes présentent des inconvénients graves, en mettant le créateur de la marque à la merci du bon vouloir et de la fantaisie des fonctionnaires chargés d’un pareil examen ; mais, sans constituer ces fonctionnaires juges de la question, il peut être utile de les charger de signaler au déposant les antériorités qu’il ne connaît pas et qui pourraient lui être opposées plus tard. Le déposant ainsi éclairé restera libre d’abandonner ou de maintenir son dépôt.

Il ne s’agit donc pas d’un examen, mais d’un simple avis préalable qui ne saurait présenter aucun inconvénient puisqu’il se borne à éclairer le déposant en lui laissant toute sa liberté. En conséquence je proposerai au Congrès d’ouvrir la discussion sur la résolution suivante :

Il y a lieu de préconiser pour l’unification des législations les principes suivants :

Le droit à la marque doit être basé sur la priorité d’usage.

Toutefois, lorsque la marque a été déposée et employée depuis cinq ans, le dépôt ou enregistrement qui n’a, pendant ce délai, fait l’objet d’aucune contestation reconnue fondée, devient attributif de propriété.

L’autorité chargée de recevoir le dépôt des marques doit être chargée de rechercher les antériorités et de les signaler au déposant, ce dernier restant libre de maintenir ou de retirer son dépôt.

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