SECTION III

Marques cle fabrique, etc.

Question VI

Annexe 1.

Observations

sur le Nom Commercial et la Raison de Commerce, au point de vue suisse,

par

Ch. Vuille,

Avocat à Genève.

A. — Y a-t-il lieu de définir le nom commercial et la raison de commerce?

La forme même sous laquelle cette question est libellée la place d’emblée sur son véritable terrain au point de vue du droit suisse.

Il est impossible en Suisse de définir le nom commercial par rapport à la raison de commerce, parce que ces deux notions se confondent absolument, ou, pour mieux dire, le nom commercial n’existe pas en Suisse. La loi appelle « raison de commerce » le nom sous lequel un individu ou une société d’individus fait le commerce ; on peut donc dire que ce qu’on appelle en France le nom commercial s’appelle légalement en Suisse la raison de commerce et que la dénomination française de « nom commercial » ne correspond en Suisse à aucune notion précise.

D’autre part, les mots « raison de commerce » n’ont pas le même sens en Suisse qu’en France. Tandis qu’on entend en France par « raison de commerce » toute désignation distincte d’un établissement commercial, tels que : le « Bon Marché », le « Printemps », etc., la loi suisse comprend uniquement sous cette dénomination le nom sous lequel une ou plusieurs personnes font le commerce et signent les engagements qui y sont relatifs. La loi suisse a même si strictement précisé ce que doit être la raison de commerce qu’elle a prescrit d’une façon impérative la manière

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