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- TABLE DES MATIÈRES
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- Première image
- PAGE DE TITRE
- Table des matières (p.497)
- Règlement du Congrès (p.5)
- Programme (p.8)
- Bureau du Congrès (p.13)
- Bureau des sections (p.16)
- Délégués des gouvernements (p.17)
- Délégation des Chambres de commerce, Chambres syndicales, Sociétés savantes, industrielles (p.19)
- Liste des membres du Congrès (p.22)
- Travaux préparatoires. Commission d'organisation (p.43)
- Rapports présentés au Congrès (p.49)
- Section I. Brevets d'invention (p.49)
- Du mode de délivrance des brevets (p.49)
- Enquête du Board of Trade en Angleterre, au sujet de l'examen préalable (p.69)
- Durée des brevets (p.72)
- Définition de la brevetabilité (p.74)
- Observations au point de vue allemand sur la définition de la brevetabilité (p.82)
- Inventions exclues de la protection (p.87)
- Des inventions dans l'industrie chimique en Allemagne (p.102)
- Déchéance par défaut de paiement de la taxe (p.110)
- Obligation d'exploiter l'invention brevetée (p.116)
- Observation sur l'obligation d'exploiter (p.122)
- Publication des brevets (p.130)
- Juridictions en matière de brevets d'invention (p.134)
- Étude sur les juridictions allemandes en matière de brevets d'invention (p.141)
- Moyens de faciliter à l'inventeur la demande de brevet dans les pays étrangers (p.147)
- Observations au point de vue allemand sur le délai de priorité et le dépôt unique (p.160)
- Moyens d'assurer la paternité d'une découverte, même en dehors de tout brevet (p.162)
- Section II. Dessins et modèles de fabrique (p.165)
- Fondement d'une loi spéciale ; définition ; art appliqué à l'industrie ; formalités ; durée du droit ; taxes ; obligations du propriétaire du dessin ou modèle ; étrangers et fabriques étrangères ; contrefaçon (p.166)
- Résolutions du Congrès de l'Association allemande pour la protection de la propriété industrielle, en matière de dessins et modèles (p.183)
- Section III. Marques de fabrique et de commerce ; nom commercial ; nom de localité ; formes de la concurrence illicite (p.187)
- Définition de la marque (p.187)
- Marques à exclure de la protection (p.191)
- Du droit à la marque (p.197)
- Du nom commercial et de la raison de commerce (p.201)
- Observations sur le nom commercial et la raison commerciale au point de vue suisse (p.210)
- Noms de localité (p.214)
- Récompenses industrielles et honorifiques (p.223)
- Des moyens de combattre la concurrence illicite (p.237)
- Observations au point de vue suisse sur les moyens de combattre la concurrence illicite (p.243)
- Procédure et sanctions (p.247)
- Compte rendu du Congrès (p.259)
- Emploi du temps (p.261)
- Première séance plénière (p.263)
- Section I -- Brevets d'invention, première séance (p.271)
- Section I -- Brevets d'invention, deuxième séance (p.281)
- Section I -- Brevets d'invention, troisième séance (p.291)
- Section II -- Dessins et modèles, première séance (p.307)
- Section II -- Dessins et modèles, deuxième séance (p.325)
- Section III -- Marques de fabrique, première séance (p.339)
- Section III -- Marques de fabrique, deuxième séance (p.356)
- Section III -- Marques de fabrique, troisième séance (p.371)
- Section I -- Brevets d'invention, quatrième séance (p.385)
- Section III -- Marques de fabrique, quatrième séance (p.400)
- Deuxième séance plénière (p.420)
- Résolutions des sections -- Brevets d'invention (p.421)
- Résolutions des sections -- Dessins et modèles de fabrique (p.426)
- Résolutions des sections -- Marques de fabrique et de commerce, nom commercial, noms de localité, formes de la concurrence illicite (p.430)
- Résolutions des sections -- Révision de la Convention de Paris (p.435)
- Résolutions diverses (p.438)
- Annexes aux procès-verbaux (p.443)
- a. Résolutions du Congrès de Francfort (p.443)
- b. Propriété intellectuelle internationale (p.446)
- c. Lettre aux membres du Congrès sur les questions de la section (p.451)
- d. Le projet de loi autrichien sur la protection des dessins et modèles (p.454)
- e. Observations en réponse au questionnaire de la section des marques (p.464)
- Résolutions votées par le Congrès (p.483)
- Dernière image
— 213 —
La traduction plus exacte du texte allemand signifie que le successeur peut ajouter à sa raison une mention indiquant...
Cette disposition nous semble donner toute sécurité pour éviter les fraudes, tout en garantissant suffisamment au successeur les avantages attachés à l’utilisation d’une ancienne raison sociale. Le successeur a le droit (à moins d’une interdiction formelle) de mentionner la maison à laquelle il succède ; il peut faire figurer le nom de l’ancienne maison sur ses enseignes, factures, papiers de commerce, etc. ; mais il doit composer sa maison de commerce conformément aux exigences de la loi, ce qui évite toute fraude et ce qui met clairement en évidence, aux yeux du public, le nom du titulaire actuel de la maison.
Nous ne pouvons que nous joindre absolument sur ce point aux considérations que M. le comte de Maillard de Marafy, dans son commentaire du programme, fait valoir à l’égard de l’utilité de l’institution du registre du commerce et applaudir aux efforts faits depuis tant d’années par l’Union des Fabricants pour doter la France de cette importante institution. Tel qu’il a été créé et doté en Suisse, le registre du commerce représente pour les commerçants ce que sont pour les particuliers les registres de l’état civil.
C’est un rouage, en définitive, fort simple et qui fournit aux tiers les plus précieuses garanties en les renseignant exactement sur la constitution des établissements commerciaux qui exercent leur activité en Suisse, les personnes qui sont à leur tête, l’importance des commandites et le nom des commanditaires, les pouvoirs des personnes qui engagent la société, les clauses intéressantes des statuts pour les sociétés, etc.
Il n’existe pas en Suisse de registre central du commerce : chaque canton a son registre, qui est public ; tous les renseignements sont donnés verbalement et gratuitement par le préposé au registre ; on peut aussi obtenir des extraits écrits moyennant une minime rétribution. Il paraît, au surplus, par les soins du Département fédéral du Commerce, une Feuille officielle suisse du Commerce qui publie, au fur et à mesure de leur inscription, toutes les raisons de commerce et toutes les marques de fabrique nouvelles.
Les détails d’organisation du registre du commerce sont régis par un règlement du 6 mai 1890.
4
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 99,70 %.
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La traduction plus exacte du texte allemand signifie que le successeur peut ajouter à sa raison une mention indiquant...
Cette disposition nous semble donner toute sécurité pour éviter les fraudes, tout en garantissant suffisamment au successeur les avantages attachés à l’utilisation d’une ancienne raison sociale. Le successeur a le droit (à moins d’une interdiction formelle) de mentionner la maison à laquelle il succède ; il peut faire figurer le nom de l’ancienne maison sur ses enseignes, factures, papiers de commerce, etc. ; mais il doit composer sa maison de commerce conformément aux exigences de la loi, ce qui évite toute fraude et ce qui met clairement en évidence, aux yeux du public, le nom du titulaire actuel de la maison.
Nous ne pouvons que nous joindre absolument sur ce point aux considérations que M. le comte de Maillard de Marafy, dans son commentaire du programme, fait valoir à l’égard de l’utilité de l’institution du registre du commerce et applaudir aux efforts faits depuis tant d’années par l’Union des Fabricants pour doter la France de cette importante institution. Tel qu’il a été créé et doté en Suisse, le registre du commerce représente pour les commerçants ce que sont pour les particuliers les registres de l’état civil.
C’est un rouage, en définitive, fort simple et qui fournit aux tiers les plus précieuses garanties en les renseignant exactement sur la constitution des établissements commerciaux qui exercent leur activité en Suisse, les personnes qui sont à leur tête, l’importance des commandites et le nom des commanditaires, les pouvoirs des personnes qui engagent la société, les clauses intéressantes des statuts pour les sociétés, etc.
Il n’existe pas en Suisse de registre central du commerce : chaque canton a son registre, qui est public ; tous les renseignements sont donnés verbalement et gratuitement par le préposé au registre ; on peut aussi obtenir des extraits écrits moyennant une minime rétribution. Il paraît, au surplus, par les soins du Département fédéral du Commerce, une Feuille officielle suisse du Commerce qui publie, au fur et à mesure de leur inscription, toutes les raisons de commerce et toutes les marques de fabrique nouvelles.
Les détails d’organisation du registre du commerce sont régis par un règlement du 6 mai 1890.
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