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SECTION I

Marques de fabrique et de commerce, Nom commercial, Noms de localités, Diverses formes de la concurrence illicite.

Question X

Procédure et sanctions. — Quelles sont les principales questions pouvant être utilement soumises aux délibérations du Cong rès au point de vue d’une unification future en matière de juridictions, constatations et sanctions?

Rapport

par

Edmond Seligman,

Avocat à la Cour de Paris.

La matière des marques de fabrique est, dans le domaine de la propriété industrielle, celle où runification est à la fois le plus souhaitable et le plus réalisable : le plus souhaitable, parce que la protection internationale des marques intéresse tout fabricant, tout commerçant qui vend, à l’étranger, une boîte de marchandises ; le plus réalisable, parce que le respect des marques répond à une notion de probité et que l’idée de probité ne varie pas suivant la latitude. Les questions relatives aux brevets d’invention soulèvent des conflits délicats entre les droits de l’invention, ceux du domaine public, ceux de l’Etat. Il n’est pas possible d’espérer que, d’ici longtemps, toutes ces controverses soient résolues d’une façon identique par les différentes législations. De pareilles divergences de vue existent aussi à propos des marques, mais moins accentuées et plus faciles à corriger.

« En matière de brevets d’invention, disait à la Conférence diplomatique de Paris en 1880, un délégué italien, M. Indelli, les divers Etats peuvent avoir des principes différents, mais, en matière de marques, la protection doit être la même partout. »

Nos efforts tendront à ce que ce vœu devienne une réalités C’est l’idée qui inspirera les diverses questions que nous proposons» à l’examen du Congrès.

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