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-1° celles qui procèdent, comme le Portugal, par énumération des inventions brevetables (ce système lui paraît inacceptable, parce qu’on risque de faire des omissions) ; 2° celles qui déclarent (Allemagne et Autriche) que sont brevetables toutes les inventions présentant un caractère industriel, ce qui n’est pas une définition et laisse au juge une trop grande latitude, inconvénient déjà grave dans un pays à examen préalable et absolument inacceptable si on passe au domaine international; 3° celles qui, comme la loi française, posent une définition à la fois large et précise. C’est dans ce dernier type qu’il faut chercher un critérium international. M. Frey-Godet croit difficile, sinon impossible, de trouver mieux que la définition française. L’orateur estime que cette définition est perfectible et a été améliorée et précisée notamment par la jurisprudence. 11 signale, d’autre part, que la loi belge y a fait une addition utile en y ajoutant comme brevetable le perfectionnement d’une invention connue. Il pense aussi que tout le monde est d’accord pour admettre que la brevetabilité d’une invention est indépendante de son importance. En conséquence, il propose la définition suivante :

« Sont considérées comme brevetables : 1° l’invention de produits industriels nouveaux ou perfectionnés; 2° l’invention de nouveaux moyens ou l’application nouvelle, ou la réunion nouvelle, ou le perfectionnement de moyens connus pour l’obtention d’un résultat ou d’un produit industriel. La brevetabilité de l’invention est indépendante de l’importance de l’innovation faite. »

Examinant la question de nouveauté, il critique la disposition de la loi allemande qui attache de l’importance à ce fait que l’invention aurait été publiée ou appliquée en Allemagne. Suivant lui, quel que soit le lieu où la divulgation ait été faite, la nouveauté disparaît. Il approuve au contraire sans réserve la disposition de cette loi qui spécifie que la description est suffisante quand elle permet à une personne compétente de reproduire l’invention, ce que la loi française ne dit pas. Il conclut en formulant le vœu suivant :

« Ne sera pas réputée nouvelle toute invention qui, antérieurement au dépôt de la demande de brevet, aura reçu une publicité suffisante pour être exécutée par toute personne compétente. »

Sur la question de la brevetabilité des inventions oubliées, le rapporteur, adoptant l’opinion de M. Mintz et repoussant au contraire celle de M. Frey-Godet, estime que ces inventions ne sauraient être brevetables. Il signale la difficulté qu’il y aurait à établir si telle invention ancienne a été vraiment oubliée et inappliquée. Il

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