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M. Benies (Autriche) rappelle ,qu’une loi est en ce moment à l’étude sur la matière en Autriche-Hongrie, et il se propose de demander l’opinion du Congrès sur les points qui sont susceptibles de présenter le plus d’intérêt pratique. Il est donc partisan de l’examen du projet phrase par phrase. Ces questions de détail, qui semblent, à première vue, peu de chose à côté des questions de principe, c’est pourtant le pain quotidien qui 'vivifiera la loi dans son application pratique.

M. Darras (France) demande, à propos de la première phrase, s’il suffira, pour pouvoir agir en contrefaçon, d’avoir satisfait aux formalités prescrites par la loi sur la propriété artistique. Le texte semble dire le contraire et il le regrette.

M. le Rapporteur, général répond que, dans les pays où il n’y a pas de dépôt pour les œuvres artistiques, les œuvres des arts graphiques et plastiques seront protégées sans dépôt, conformément à l’article 3, par la loi sur la propriété artistique, même si elles ont une destination industrielle. L’article 4, lui, ne parle plus que de la loi sur les dessins et modèles, c’est seulement pour invoquer la protection de cette loi que le dépôt sera nécessaire.

La première phrase est adoptée en ces termes :

« Le créateur d’un dessin ou modèle de fabrique ou ses ayants droit ne devraient pouvoir invoquer la protection de la loi qu’à partir du dépôt légal, effectué par eux, de ce dessin ou modèle. »

M. Yaunois (France) est d’avis, sur la deuxième phrase, qu’il est inutile de dire que le dépôt devra, en principe, consister dans un spécimen. Il voudrait que le dépôt fût facultativement celui d’un spécimen ou d’une esquisse ; ce serait là un avantage au point de vue pratique : on éviterait l’encombrement des salles de dépôt.

M. Périssé, président, fait observer que cette proposition, qui rencontre l’assentiment unanime, peut être renvoyée à la Commission de rédaction.

M. Benies (Autriche) demande l’avis du Congrès sur le paragraphe 45 du projet de loi autrichien, qui exige avec le dépôt une revendication.

M. Fret-Godet (du Bureau de Berne) pense qu'on ne doit pas exiger de revendication du déposant, parce que le dessin ou modèle frappe la vue. Il est difficile d’admettre qu’on ne puisse pas voir en quoi il consiste.

M. le Rapporteur général explique que le texte proposé ne demande pas une revendication. Il a voulu dire seulement que le déposant pourrait, s’il le jugeait nécessaire, accompagner une esquisse d’un commentaire explicatif. D’accord avec M. Frey-Godet, il propose la rédaction suivante :

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