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cause ; mais le premier déposant devrait être présumé, jusqu’à preuve du contraire, être le premier créateur dudit dessin ou modèle. »

M. Georges Maillard, rapporteur généra], signale que les mots « ayants droit » qui figuraient dans le projet distribué au Congrès ont été remplacés par « ayants cause », qui a paru l’expression la plus large.

M. le Président met aux voix l’alinéa 2 ainsi modifié. [Adopté.)

L’alinéa 3 est ainsi conçu :

« La mise en vente par le déposant ou par des tiers antérieurement au dépôt n’entraînerait pas la déchéance du droit. Mais le déposant ne pourrait opposer son dépôt aux tiers de bonne foi qui justifieraient avoir exploité leur dessin ou modèle; le droit (I) à continuer l’exploitation du dessin ou modèle ne pourrait être transmis qu’avec le fonds de commerce. »

M. Uenies (Autriche) demande l’avis du Congrès sur le point suivant : la mise en vente du dessin ou modèle par le déposant antérieurement au dépôt n’entraîne pas pour lui déchéance de son droit ; mais la mise en vente par un tiers ne fait-elle pas tomber le dessin ou le modèle dans le domaine public?

M. Georges Maillard, rapporteur général, répond que, d’après le projet, ce n’est pas le dépôt qui fait le droit, mais la création meme de l’œuvre : on est possesseur de la création en dehors même du dépôt, on ne dépose que pour se créer une preuve de priorité et pour pouvoir poursuivre. Si des tiers ont exploité le même objet avant le dépôt, le créateur du dessin ou modèle ne pourra pas les poursuivre, mais il ne sera pas déchu de son droit vis-à-vis des autres.

M. Imer-Schneider (Suisse) voudrait proposer la suppression delà dernière partie de l’aléina : « le droit à continuer l’exploitation du dessin ou du modèle ne pourrait être transmis qu’avec le fonds de commerce. » Ce serait naturel et tout à fait justifié dans une loi sur les marques de fabrique ; mais il ne saisit pas à quelle pensée a obéi le rédacteur en introduisant cette disposition dans une loi sur les dessins et modèles industriels. Il est admissible, en effet, qu’un dessin ou modèle industriel soit vendu à une personne autre que celle qui l’a d’abord exploité ; par conséquent on ne voit pas

(1) Des tiers de bonne foi (ainsi expliqué dans la discussion et voté).

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