pourquoi, lorsque le fonds de commerce est transmis à un tiers, il faudrait nécessairement que tous les droits du propriétaire du dessin ou du modèle fussent transmis à ce même tiers.

M. le Rapporteur général croit que le texte est bien clair. La restriction qui y est contenue ne s’applique pas au droit de l’inventeur, mais simplement au droit des tiers qui ont acquis ce qu’on appelle une possession personnelle. Nous disons : « le déposant ne pourrait opposer son dépôt aux tiers de bonne foi qui justifieraient avoir exploité leur dessin ou modèle... » Ces tiers de bonne foi auront donc une possession personnelle, c’est-à-dire le droit de continuer purement et simplement leur exploitation. 11 est bien entendu qu’ils ne pourront pas accorder de licence ni faire commerce de ce droit qu’on leur réserve, qui n’est pas un. droit de créateur, mais un droit de tolérance, une possession personnelle; ils ne pourront céder ce droit qu’avec le fonds de commerce. Quant au créateur, il peut céder son droit à qui bon lui semble. On a le sens complet en réunissant les deux parties du paragraphe. Comme dans certains pays on aurait pu ne pas comprendre le terme de « possession personnelle », la sous-commission a dû expliquer sa pensée un peu plus longuement.

M. Edouard Mack voudrait qu’on ajoutât les mots : le droit pour les tiers de bonne foi à continuer l’exploitation du dessin ou modèle... »

(Cette rédaction, acceptée par M. Imer-Schneider et le Rapporteur général, est adoptée.)

L’alinéa 4 est ainsi conçu :

« Le déposant devrait, lorsqu’il effectuerait le dépôt, désigner l’industrie ou les industries auxquelles ce dépôt s’appliquerait et indiquer la nature du dessin ou modèle revendiqué ; ces mentions, relatées dans le certificat de dépôt, seraient transcrites sur un registre qui serait mis à la disposition du public. Le dépôt pourrait être effectué soit à découvert, soit sous pli cacheté, au choix du déposant; dans le premier cas, le public pourrait prendre connaissance du contenu des dépôts. Le déposant aurait la faculté de transformer son dépôt secret en dépôt public. Il ne pourrait intenter de poursuites pour les faits antérieurs à la publicité du dépôt. La possession personnelle serait, en outre, acquise à tout industriel de bonne foi qui aurait exploité le dessin ou modèle pendant une période dont la durée serait déterminée, pour chaque industrie, par un règlement d’administration. »

M. Fret-Godet (du Bureau de Berne) ne pense pas qu’il conviendrait de conserver dans la rédaction les mots : «... et indiquer la nature du dessin ou du modèle revendiqué... » On peut laisser aux administrations le droit d’exiger des déposants qu’ils disent : ceci est la partie du dessin à laquelle j’attache du prix, c’est dans cette

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