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Séance du vendredi soir, 27 juillet.

Section III. — Marques de fabrique.

(Troisième séance.)

La séance est ouverte à 9 heures 20, sous la présidence de M. le Comte de Maillard de Marafy, président de la section.

M. Taillefer, l’un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la précédente séance qui est adopté.

Question II

Marques à exclure de la protection.

M. Victor Fumouze, rapporteur, développe les conclusions de son rapport; il précise la question sur laquelle le Congrès a à statuer, en indiquant qu’il ne s’occupe que des motifs d’exclusion intrinsèques que la marque peut présenter vis-à-vis du domaine public ou des marques précédemment déposées ; il ne suivra donc pas M. Frey-Godet qui, dans un travail sur la question, propose d’exclure les marques consistant dans la dénomination usuelle d’un produit, etc. (v. rapport, p. 191). Une telle proposition implique nécessairement l’institution de l’examen préalable et ce n’est pas le moment d’aborder ici la discussion de cette question. Au contraire, en ce qui concerne les motifs d’exclusion intrinsèques, toutes les législations sont à peu près d’accord pour refuser les marques contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ce qui comprend l’usage des armoiries publiques et des décorations, sans l’autorisation des pouvoirs publics compétents. Ces motifs d’exclusion lui semblent nécessaires et légitimes, et il demande au Congrès de les maintenir en déclarant que :

Il y a lieu d’exclure de la protection légale les marques qui, dans le pays où la demande de dépôt est présentée, sont considérées comme étant contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

M. Georges Maillard, rapporteur général, fait observer que s’il est logique de formuler une semblable restriction quand il s’agit d’une convention internationale, où il y a lieu de tenir compte des exigences des lois existantes, on peut être d’avis contraire lorsqu’il

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