national qui sera publié au siège de l’Union, et qu’elles soient mises, avec les descriptions et dessins y afférents, à la disposition du public dans les bureaux de brevets des pays de l’Union ;

4° Il convient d’unifier pour tous les pays les formalités de la demande, notamment en ce qui concerne la régularisation du pouvoir donné par le demandeur, les descriptions, le format des dessins, les échantillons, suivant les indications proposées au Congrès tenu à Zurich en 1899;

5° Pour bénéficier du délai de priorité qui lui est accordé par la Convention de 1883, l’inventeur devra déclarer quelle est la date de son brevet originaire et cette date devra être mentionnée dans le titre du brevet.

X

Des moyens d’assurer la paternité d’une découverte même en dehors de tout brevet.

L’auteur d’une invention ou découverte, même en dehors de tout brevet, doit avoir une action civile pour faire respecter sa qualité d’auteur.

Dessins et modèles de fabrique.

I

Il serait préférable qu’il n’y eût pas de législation spéciale sur les dessins et modèles de fabrique, la loi sur les brevets d’invention devant s’appliquer à toute invention ou découverte et la loi sur la propriété artistique protéger toutes les œuvres des arts graphiques et plastiques, par conséquent toutes les œuvres du dessin et de la sculpture. Il serait à souhaiter seulement que, dans chaque pays, toutes les œuvres soumises à la loi sur la propriété artis-

---

Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour cette page est de 99,79 %.

La langue de reconnaissance de l'OCR est le Français.

---